Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
L'art de soigner juridiquement les chefs d'entreprises
Publie le Samedi 11/06/2016
Maître Bruno Bédaride, notaire, nous présente le métier de Notaire au service des entreprises pour les aider à se développer en utilisant des outils qui leurs sont inconnus pour anticiper et maîtriser leurs risques. Il exposera les instruments à mettre en place et les méthodes à suivre pour créer, acquérir, vendre ou ...
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L'intangibilité du bilan d'ouverture et le traitement des provisions comptables non déduites fiscalement
Publie le Jeudi 02/06/2016
Dans un arrêt du 18 février 2016 , la Cour Administrative d'Appel de Versailles a été amenée à se prononcer sur le régime des provisions comptables non déduites fiscalement au regard du principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit instauré en droit interne par le nouvel article 38, 4 bis du Code Général des impôts et s'est ...
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Le dol caractérisé peut annuler un investissement locatif
Publie le Mercredi 01/06/2016
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 7 avril 2016 relatif à la nullité de la vente d'un appartement destiné à l'investissement locatif pour dol . En effet, tant le promoteur que les commerciaux avaient assuré aux acheteurs personnes physiques que le bien immeuble était situé dans une zone géographique où existe une forte demande locative. ...
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