Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Presomption de revenus distribués pour des dépenses ayant profité au gérant majoritaire d'une SARL

Publie le Mardi 18/10/2016
L'article 111 c du Code Général des impôts assimile les rémunérations  et avantages occultes à des revenus distribués. Dans un arrêt du 13 juin 2016, le Conseil d'Etat (CE, 3 ème et 8 ème Chambres réunies, n°391240 ) a été amené à statuer sur des dépenses non-professionnelles qui ont été considérées comme des distributions occultes ayant profité au gérant majoritaire ...
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Assimilation d'un trust de droit britannique à une fondation reconnue d'utilité publique française

Publie le Mercredi 05/10/2016
La cour administrative d'appel de Versailles, dans un arrêt du 19 mai 2016 (n° 14VE01214) a jugé possible l'assimilation d'un trust de droit britannique à une fondation reconnue d'utilité publique française, lui octroyant une exonération de la retenue à la source des dividendes de source française distribués au titre des revenus des années 2010 et 2011. Le litige ...
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Saisie de l'immeuble du débiteur en liquidation judiciaire ayant fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité

Publie le Mercredi 05/10/2016
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 5 avril 2016, n° 14-24.640 , a jugé que le créancier à qui une déclaration d’insaisissabilité était inopposable, pouvait entreprendre la saisie de l’immeuble, même si le débiteur était sous l’empire d’une liquidation judiciaire . Le ...
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La création d'un registre public des trusts

Publie le Jeudi 27/10/2016
Le décret n°2016-567 du 10 mai 2016, dans un objectif de transparence et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales (notamment en empêchant l'utilisation d'une société écran), a créé par l'intermédiaire de l' article 1649 AB du Code général des impôts un "registre public des trusts ". Les conditions de mise en œuvre de ce registre ont été précisées ...
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Actualités juridiques et fiscales - Choné et Associés à Paris