Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
Publie le Jeudi 20/09/2018
Domaine : Droit du travail Date : 20/09/2018 Nombre de mots : 1531
Résumé :
Depuis la fin des années 1950, le législateur s'est attaché à mettre en place plusieurs outils pour associer les salariés aux résultats d'une entreprise . Ces moyens vont de l' intéressement des salariés à la participation aux résultats de l'entreprise en passant par l' actionnariat des salariés et l' ...
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Certificat successoral européen
Publie le Mardi 04/09/2018
Domaine : Successions internationales Date : 04/09/2018 Nombre de mots : 2292
Résumé :
Le certificat successoral européen sert à prouver, de façon standardisée et uniforme, dans tous les Etats-membres, la qualité d'héritier ou de légataire tel que mentionnée dans le certificat, ainsi que leurs droits dans la succession (quote-part ou attribution d'un bien déterminé). Il permet ...
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Taxation en France des trusts
Publie le Lundi 03/09/2018
Domaine : fiscalité internationale Date : 04.09.2018 Nombre de mots : 2569
Les biens, valeurs et produits capitalisés détenus à travers des trusts étrangers sont taxés, en France depuis 2011, au titre de l'IFI ainsi que leurs transmissions lors du décès du constituant ou des bénéficiaires réputés constituants, lorsque le trust n'est pas dénoué au décès du premier constituant. ...
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La signature de l'acte notarié de vente postérieure au délai prévu n'est pas une cause de caducité du contrat de vente sauf stipulation contraire
Publie le Lundi 03/09/2018
La Cour de cassation ( Chambre commerciale, 27 juin 2018, n°17-16.529 ) réaffirme le principe selon lequel la promesse synallagmatique de vente (voir notre définition : promesse synallagmatique de vente ou d'achat ) assortie d'un délai pour la réitération par acte authentique n'est caduque, à l'expiration de ce délai, que dans l'hypothèse ...
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Tableau comparatif juridique et fiscal entre SCA, SAS et SARL
Publie le Mardi 18/09/2018
Domaine : droit des affaires Date : 2018
Résumé : Tableau comparatif juridique et fiscal entre la société en commandite par actions, la société par actions simplifiée et la société à responsabilité limitée sous divers aspects (constitution, fonctionnement, régime fiscal de la société et des distributions de dividendes, régimes fiscal et social des dirigeants). Mise à jour du 30 ...
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