Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Divorce international : la juridiction compétente ne s'improvise pas

Publie le Mardi 23/10/2018
La première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 15 novembre 2017, n°15-16265, Bull. , a relevé le caractère exclusif des règles de conflit de juridictions du règlement européen n°2201/2003 dit " Bruxelles II bis" en matière de divorce international, applicable aux actions  introduites à compter du 1 er mars ...
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Principaux indices

Publie le Lundi 01/10/2018
Volume des transactions et conjoncture immobilière à jour au 30  avril 2020 (période du 01/02/2020 au 30/04/2020) publiés par la Chambre des Notaires de Paris :    Nombre de logements anciens en Ile-de-France : 23.940 logements vendus au cours de la période de février à avril 2020 , soit un niveau d'activité en baisse de 41 % par rapport à la même période ...
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Actualités juridiques et fiscales - Choné et Associés à Paris