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Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries. Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.


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Déontologie des notaires de France

Code notarial

Les attributions des notaires, leurs obligations, leur responsabilité font l’objet d’un ensemble de règles issues de textes épars allant de la loi, à la jurisprudence en passant par la coutume.

Tout notaire doit s’efforcer de donner la meilleure image de sa profession. Notamment il accorde à ses clients le temps nécessaire pour répondre à leurs attentes. Il a le devoir de tenir à jour ses connaissances tant juridiques et fiscales, qu’économiques et sociales.

La fonction du notaire est exclusive de toute autre fonction à l’exception des fonctions électives.

Toute action commerciale est interdite au notaire. Un notaire ne peut pas accomplir d’actes renfermant des dispositions en sa faveur. en cas de manquement dans l’exercice de ses fonctions, il encourt une responsabilité pénale, civile et disciplinaire.

Les atouts d'un notaire en France

Médaille des notaires

Caractère probatoire et exécutoire de l'acte authentique. Un acte authentique fait foi jusqu'à preuve contraire suivant une procédure très spécifique dite de l'inscription de faux. Les actes constatant une créance d'argent sont dotés de la force exécutoire de plein droit c'est-à-dire qu'ils permettent une exécution provisoire ou définitive sans recours au juge.

Ce que nous écrivons est la loi

Permanence de l'office et conservation perpétuelle des documents juridiques reçus en la forme authentique (minutes ou brevets) et intérêt du dépôt notarié de documents papiers conservés par le notaire ou électroniques conservés dans un coffre-fort électronique sous l'autorité de la Chambre des notaires de Paris pour en éviter la perte. Le notaire délivre des copies simples ou certifiées conformes à la minute (copies authentiques ou électroniques pour les supports électroniques) à tout moment aux personnes intéressées.

Gestion directe des dépôts de fonds de la clientèle dans la comptabilité de tout office notarial et déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations. La Caisse des Dépôts et Consignations est seule habilitée à pouvoir opérer le placement des fonds provenant des prix de vente ou de cession ou des indemnités en produits financiers sécurisés auprès de celle-ci.

Procédures nationale et internationale de virement électronique
assurées par la Caisse des Dépôts et Consignations par l'outil CDC Net EDI ayant le caractère probatoire des actes authentiques.

Large couverture en matière d'assurance de responsabilité civile professionnelle
au regard de sa qualité d'officier public délégataire du sceau de l'État français. Elle est complétée par une garantie collective des notaires, c'est-à-dire par la contribution personnelle et solidaire des notaires en cas de faute intentionnelle. Les conséquences préjudiciables d'une faute intentionnelle ne sont pas couvertes par l'assurance de responsabilité civile professionnelle.
Le principe du secret professionnel général et absolu.

Juriste droit des affaires

Ces atouts sont souvent méconnus des entreprises qui ont rarement recours à un notaire juriste en droit des affaires.

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