Déontologie des notaires de France

Les attributions des notaires, leurs obligations, leur responsabilité font l’objet d’un ensemble de règles issues de textes épars allant de la loi, à la jurisprudence en passant par la coutume.

Tout notaire doit s’efforcer de donner la meilleure image de sa profession. Notamment il accorde à ses clients le temps nécessaire pour répondre à leurs attentes. Il a le devoir de tenir à jour ses connaissances tant juridiques et fiscales, qu’économiques et sociales.

La fonction du notaire est exclusive de toute autre fonction à l’exception des fonctions électives.

Toute action commerciale est interdite au notaire. Un notaire ne peut pas accomplir d’actes renfermant des dispositions en sa faveur. en cas de manquement dans l’exercice de ses fonctions, il encourt une responsabilité pénale, civile et disciplinaire.