Espace naturel sensible

Outil juridique permettant à un département de mettre en oeuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles boisés ou non. Les dépenses en ce domaine sont financées par la taxe départementale des espaces naturels sensibles, instituée sur délibération du Conseil général, qui tient lieu de participation forfaitaire. La taxe porte sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments et sur les installations et travaux divers. En outre, le département peut également créer des zones de préemption spécifiques sur les territoires identifiés comme espaces naturels sensibles.
Espace naturel sensible : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires