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Expertise juridique et fiscale de la Selarl Bedaride

Les études juridiques et fiscales qui suivent ont été réalisées par la SELARL BEDARIDE pour le compte de ses clients. Ces études sont disponibles sur demande à l'office.

Expertises juridiques et fiscales réalisées

Délais de reprise des impôts commerciaux

 

Domaine : Fiscalité 

Date : 2017

Nombre de mots : 7129

 
Résumé : Il n'existe pas de délai unique de prescription en matière fiscale. Cependant, dans tous les cas où la loi n'a pas expressément fixé de délai plus court ou plus long, le délai de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt (art. L186 du LPF).


Ce délai ordinaire de droit commun de reprise trouve en pratique peu d'occasion de s'appliquer car il est prévu des délais de reprise propres à chaque type d'imposition d’une durée abrégée. Il s’agit de délais ordinaires abrégés de reprise (I), à ne pas confondre avec les délais spéciaux (II) qui pourront, le cas échéant, déroger aux délais ordinaires au profit d’une période plus longue. Notons qu'il existe également des cas où le délai ordinaire de reprise pourra être prorogé (III).

  

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Le démarchage bancaire ou financier

 

Domaine :  Financement

Date : 2015

Nombre de mots : 4740

 

Résumé : Cette étude a pour objet de traiter le régime du démarchage bancaire ou financier. Il conviendra en premier lieu de revenir sur la notion même de démarchage bancaire ou financier (Section 1), avant de préciser les personnes habilitées à procéder au démarchage (Section 2) dans le respect des règles d'exercice (Section 3) et de bonne conduite (Section 4). Enfin, nous étudierons les sanctions disciplinaires et pénales attachées à la méconnaissance de certaines obligations (Section 5).

 

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Les fonds professionnels spécialisés (FPS)

 

Domaine : Investissement

Date : 2015

Nombre de mots : 394

 

Résumé : Cette brève étude est l'occasion de revenir sur la notion et le régime des fonds professionnels spéicalisés (FPS), qui relèvent de la catégorie des fonds d'investissement alternatifs (FIA) déclarés et ouverts aux investisseurs professionnels.

 

Les règles de sa création et son fonctionnement sont régies par le Code monétaire et financier et le règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF).


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La société de libre partenariat

 

Domaine : Droit des sociétés

Date : 2015

Nombre de mots : 1490

 

Résumé : Cette étude a pour objet de présenter le régime de la société de libre partenariat (SLP), issue de la loi n°2015-990 du 6 aout 2015, dite "loi Macron".

 

Ce fonds d'investissement alternatif (FIA) déclaré constitue un nouveau type de fonds professionnels spécialisés (FPS), qui empreinte la forme juridique d'une société en commandite simple (SCS).

 

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Conséquences fiscales liées à une cession d’actifs  immobilisés à prix minoré entre sociétés dépendant d’un groupe fiscalement intégré

Domaine : Droit des affaires
Date : 2015
Nombre de mots : 1763

Résumé : Cette note a pour objet de rappeler que le principe de l'intérêt social de chaque société subsiste même au sein d'un groupe de sociétés fiscalement intégrées.
Ainsi, le résultat d’ensemble, qui résulte de la somme algébrique des résultats de chaque société intégrée, est susceptible d'être affecté par la pratique des subventions directes et indirectes entre sociétés.
A défaut de contrepartie commerciale, une cession d’actifs immobilisés à prix minoré entre sociétés dépendant d'un même groupe intégré sera qualifiée de subvention indirecte (hors procédure collective) non déductible soumise à réintégration fiscale au niveau des résultats individuels des sociétés cédantes et cessionnaires, ce qui, du même coup, entraîne des conséquences dans le mécanisme de neutralisation prévu par l'article 223 B sixième alinéa du Code général des impôts, selon les principes posés par l'arrêt du Conseil d’État rendu le 10 mars 2006 (n°263183).

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Pas de donation possible sur des titres de holding animatrice sans animation effective de ses filiales, sous le bénéfice du Pacte Dutreil

Domaine : Droit des affaires
Date : 2015
Nombre de mots : 1216

Résumé : Cette étude a pour objet d'attirer l'attention des donateurs qui projettent de donner des titres d'une holding animatrice dans le cadre d'un pacte Dutreil car sans animation effective de l'ensemble des filiales, la donation ne sera pas éligible au régime du pacte Dutreil.

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Secrétariat juridique de sociétés de capitaux : répartition des tâches entre le juriste et le client (distinction des informations de nature juridique et opérationnelle)

Domaine : Droit des affaires
Date : 2015
Nombre de mots : 2095

Résumé : Cette brève démontre que le secrétariat juridique de sociétés de capitaux représente un travail important pour le dirigeant d'entreprise pour décrire l'ensemble des informations opérationnelles qui doivent être rappelées dans le cadre de l'assemblée statuant sur les comptes annuels de l'exercice passé. Ce travail qui peut leur paraitre rébarbatif est l'occasion de réfléchir sur les réussites ou difficultés rencontrées lors de l'exercice passé mais aussi sur les actions industrielles et commerciales pour développer les sociétés qu'ils dirigent

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Le rôle du notaire dans la vente forcée des droits d’associés
Domaine : Droit des affaires
Date : 2014
Nombre de mots : 1852
Résumé : Cette étude a pour but de présenter le rôle du notaire dans les ventes aux enchères de titres de sociétés non cotées.

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Tableau comparatif des conditions d'application des régimes de faveur : articles 200 A 2 bis et 150-0 D ter

Domaine : Fiscalité du patrimoine / plus value mobilière
Date : 2013
Résumé : Ce tableau permet de comparer les conditions nécessaires pour se prévaloir des différents régimes de faveur des articles 200 A 2 bis et 150-0 D ter du Code général des impôts. Il en ressort que malgré leurs similitudes apparentes, le champ d'application de ces deux articles est loin d'être identique.

 

>> Téléchargez le tableau au format PDF

Présentation juridique, fiscale et comptable de la fiducie
Domaine : Financement
Date : 2013
Nombre de mots : 18.514
Résumé : Cette étude a pour but de présenter les utilisations pratiques possibles de la fiducie et ses avantages.

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Les différents avants-contrats et leur portée juridique
Domaine : Vente
Date : 2011
Nombre de mots : néant
Résumé :

Bref exposé sur la formation de la vente en droit français et catalogue des différents avant-contrats et qualification des versements préalables propres à chacun d'eux", puis prévoir un lien pour faire apparaître l'article.

 
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Tableau comparatif juridique et fiscal entre SCA, SAS et SARL
Domaine : Droit des affaires

Date : 2011
Résumé : Tableau comparatif juridique et fiscal entre la société en commandite par actions, la société par actions simplifiée et la société à responsabilité limitée sous divers aspects (constitution, fonctionnement, régime fiscal de la société et des distributions de dividendes, régimes fiscal et social des dirigeants).

 

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Etude comparative entre l'apport partiel d'actif et la vente de fonds de commerce au sein d'un groupe fiscalement intégré

Domaine : Entreprise

Date : novembre 2010

Nombre de mots : 11 360

Résumé : Etude comparative aux plans juridique, fiscal et comptable, entre l'apport partiel d'actif et la vente de fonds de commerce, pour transférer une branche d'activité appartenant à une société, au profit d'une autre société membre du même groupe intégré fiscalement.

Note sur la méthode d’évaluation de biens démembrés pendant une durée temporaire
Domaine : Patrimoine et entreprise
Date : 2008
Nombre de mots : 292
Résumé : Expose la méthode de calcul d’un usufruit temporaire.

Vocation aux fruits en cas de démembrement de titres sociaux
Domaine : Entreprise
Date : novembre 2007
Nombre de mots : 1582
Résumé : Présentation de la façon dont les dividendes, réserves, primes d’émission, report à nouveau, intérêts fixes et boni de liquidation doivent être appréhendés en cas de démembrement portant sur des titres sociaux entre associés nus-propriétaires et usufruitiers.

Note sur l'effacement de la fiscalité latente dans le cadre d'une dissolution-confusion d'une société de personnes dont l'associé est assujetti à l'impôt sur les sociétés
Domaine : Fiscalité des entreprises et immobilier
Date : juillet 2008
Nombre de mots : 1114
Résumé : Explication des conditions dans lesquelles peut intervenir l'effacement de la fiscalité latente affectant les actifs immobilisés d'une société de personnes, non assujettie à l'impôt sur les sociétés détenue par un associé soumis à l'impôt sur les sociétés.

Note sur la différence d'une comptabilité de caisse et d'engagement
Domaine : Entreprise
Date : 2007

Nombre de mots : 1619
Résumé :
Explication des différences de régime entre la comptabilité d'engagement et de caisse et les entreprises concernées.

Intégration fiscale et intégration sauvage
Domaine : Fiscalité des entreprises
Date : mai 2008
Nombre de mots : 2847
Résumé : Synthèse comparée des grands principes gouvernant l'intégration fiscale et de ceux de l'intégration sauvage (translucidité fiscale) en expliquant les avantages et / ou les inconvénients de chacun de ces régimes, résumés dans un tableau comparatif.

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