En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites.

En savoir plus >>


Fermer

Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries. Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.


Fermer
francais

english


FICHE PRODUIT
____________

PROCURATIONS ETABLIES EN FRANCE ET DESTINEES A ETRE PRODUITES A L'ETRANGER

Procurations notariées et procurations sous seing privé avec certification de signature

RAPPEL DES PRINCIPES PREALABLES POUR L'ETABLISSEMENT D'UNE TELLE PROCURATION

Chaque Etat ayant sa propre législation, il est nécessaire de prendre en compte le droit du pays de destination de la procuration. Par conséquent, une procuration qu'elle soit établie sous seing privé ou en la forme authentique, devra être rédigée conformément au droit de l'Etat où elle est destinée à produire effet, et en principe, par un professionnel du droit de cet Etat. 

 

Selon la législation en vigueur dans chaque Etat, la procuration sera établie par un acte authentique à titre obligatoire, sinon un acte sous seing privé suffira.

 

Il en résulte que le mandant devra se renseigner  auprès du mandataire, du notaire ou de l’avocat rédacteur de la procuration pour savoir si elle doit ou non avoir la forme notariée à titre obligatoire. 

Informations à transmettre à l’adresse bruno.bedaride@paris.notaires.fr

- la procuration rédigée dans la langue locale par un notaire ou un avocat étranger, conformément au droit local;

- l'indication si le pays de destination exige ou non une procuration notariée;

- pour les mandants personnes physiques : le passeport du mandant et son justificatif de domicile;

- pour les mandants personnes morales françaises : copie des statuts et Kbis;

- pour les mandants personnes morales étrangères : copie des statuts avec une traduction en anglais ou en français et certification d'immatriculation de la société.

LA FORME DE LA PROCURATION


Il faut  distinguer selon que la procuration doit être reçue la forme authentique ou non.
  

SI L'ACTE DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE REÇU EN LA FORME AUTHENTIQUE
 
Traduction, le cas échéant, du modèle de procuration établi dans la langue où elle est destinée à produire effet

Le client devra faire parvenir à notre office notarial, la procuration rédigée à l’étranger qui sera analysée par le notaire ou l’un de ses collaborateurs, s’il a la maîtrise de la langue étrangère concernée ou au vu d’une traduction en français à établir en principe par un traducteur assermenté.
 
Réception de la procuration en la forme authentique

Préalablement, notre office devra mettre en forme la rédaction de la procuration pour l’adapter aux règles de forme et d’intelligibilité propres aux actes notariés français. Seules les règles de fonds de l’Etat étranger devront être scrupuleusement respectées.
 
La procuration sera ensuite signée devant le notaire français.  
  
Accomplissement de la légalisation ou de l'apostille, le cas échéant

Après la signature de la procuration notariée, il sera procédé à l’enregistrement sur état de la procuration au droit fixe de 25€. Et il sera procédé si nécessaire à la légalisation ou à l'apostille de l'acte afin qu’il soit opposable aux autorités locales.
 
Est joint en annexe 1 un tableau recensant, pour les actes notariés, les pays où la légalisation est obligatoire (L), où l’apostille est obligatoire (A), et où la légalisation et l'apostille ne sont pas nécessaires (D).
 
Traduction de l'acte authentique français par un traducteur-juré dans la langue locale

 

La procuration notariée française devra ensuite être traduite par un traducteur-juré dans la langue de l'Etat où elle est destinée à produire effet.

SI L'ACTE PEUT ETRE ETABLI SOUS SEING PRIVE
 
Traduction, le cas échéant de la procuration établie dans la langue où elle est destinée à produire effet
 
Le client devra faire parvenir à notre office notarial, la procuration rédigée à l’étranger qui sera analysée par le notaire ou l’un de ses collaborateurs, s’il a la maîtrise de la langue étrangère concernée ou au vu d’une traduction en français ou en anglais.
 
Certification matérielle de signature
 
Le mandant apposera à l’office sa signature  sur la procuration établie en langue étrangère, puis le notaire apposera en français et dans la langue utilisée dans la procuration une mention de certification matérielle de l'authenticité de la signature du mandant, complétée de la signature du notaire et de son sceau.
 
Accomplissement de la légalisation ou de l'apostille, le cas échéant
 
A la formalité de certification, peuvent s'ajouter les formalités de légalisation ou d'apostille, afin que la procuration soit opposable aux autorités locales.
 
Il faut savoir que la légalisation ou l'apostille des actes établis sous seing privé et destinés à être produits à l'étranger n'est pas permise en droit français. En revanche, la mention de certification matérielle de signature, apposée sur la procuration sous seing privé, est considérée comme un acte public[1], et pourra donc, le cas échéant, faire l'objet d'une légalisation ou d'une apostille. 
 
Est joint en annexe 2 un tableau recensant, pour les certifications de signature apposées sur les actes sous seing privé,  les pays où la légalisation est obligatoire (L), où l’apostille est obligatoire (A), et où la légalisation et l'apostille ne sont pas nécessaires (D).



[1] Pour la légalisation,  cf : article 3 du décret n°2007-1205 du 10 août 2007. Pour l'apostille, cf : article 1er de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961.
LES FORMALITES DE LEGALISATION ET D'APOSTILLE[1]

 

Un acte juridique ne peut pas produire d'effets dans un autre Etat sans l'accomplissement de la formalité de la légalisation ou, le cas échéant, de sa version simplifiée, sauf cas de dispense.

  

LA LEGALISATION

 

La légalisation est opérée par l'apposition d'un cachet :

 

► soit par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire dans les conditions prévues à l'article 4, I, 1° du décret du 10 aout 2007

 

► soit par le service de la légalisation du ministère des Affaires étrangères, agissant sur délégation du ministre des Affaires étrangères, dont le bureau  à Paris est situé :

 

 57, boulevard des Invalides - 75007 PARIS

Ouvert au public du lundi au vendredi -sauf les jours fériés - de 8h30 à 13h15

 01 53 69 38 28

 

Le tarif en vigueur de la légalisation est de 10 euros par document[2], sous réserve de l'application des tarifs de réciprocité pour certains ressortissants étrangers. Un délai de 48h est en principe nécessaire.


 L'APOSTILLE

 

L'apostille est délivrée par l'autorité compétente de l'Etat où l'acte est passé. En France, la compétence est dévolue au procureur général près la cour d'appel, ce dernier devant encore être compétent territorialement. A Paris, le service de l'apostille est situé :

 

  7, rue de Harlay – 75001 PARIS, Vestibule de Harlay, 1er étage, 

(du lundi au vendredi de 9h à 12h, puis de 13h15 à 15h).

01 44 32 73 54

 

L'apostille prend la forme d'un tampon qui doit être conforme au modèle annexé à la convention de La Haye[3].

Elle est délivrée sans frais à la requête du porteur de l'acte ou de son signataire[4]. Un délai de 48h maximum est en principe nécessaire.



[1] Voir Annexe 1 et 2.
[2] 2e partie du décret n° 81-778 du 13 août 1981.
[3] Article 4 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961.

[4] Paragraphe II.2.2) c. de la circulaire 2005-19D3 du 12 décembre 2005.

COUT DE L’INTERVENTION DU NOTAIRE

 

NB : PAS DE TVA POUR LES RESIDENTS HORS UE

 

  • Procuration reçue en la forme authentique : 1500€ HT(1) + 20% TVA

 

  • Simple certification matérielle de signature

à l’étude : 208 € HT(1) + 20% TVA

à domicile (PARIS intramuros): 600 € HT(1) + 20% TVA

  

  • Si des formalités supplémentaires sont nécessaires :

formalité de légalisation faite par le notaire (durée maximum : 48h) : 750 € HT(1) + 20% TVA + 10€(2) par document

formalité de l’apostille faite par le notaire  (durée maximum : 48h) : 650 € HT(1) + 20% TVA

 

Le versement des honoraires se fait par chèque tiré sur le compte du mandant et à libeller à l’ordre de Maître Bruno Bedaride notaire.

 

(1) En application des dispositions des articles L 444-1 alinéa 3 et R 444-3 du Code de Commerce, les notaires sont habilités à percevoir des honoraires au titre de l'analyse et de la vérification des documents faisant  l'objet d'une  certification de signature et des demandes à faire dans le pays où ces documents sont destinés à produire effet.

 

(2) Ce montant perçu par l'Etat français est susceptible de varier si le signataire est ressortissant de certains Etats, consulter l'office



Pour en savoir plus, voir notre étude sur l'usage pratique des légalisations et apostilles

Nous avertissons notre aimable clientèle que l'office n'intervient pas en matière d'affidavit, les notaires français n'étant pas compétents en ce domaine relevant du droit anglo-saxon.

Accueil - Home      Mentions légales     Lexique     Plan du site     Contact