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FICHE PRODUIT
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PROCURATIONS ETABLIES EN FRANCE ET DESTINEES A ETRE PRODUITES A L'ETRANGER

Procurations notariées et procurations sous seing privé avec certification de signature

RAPPEL DES PRINCIPES PREALABLES POUR L'ETABLISSEMENT D'UNE TELLE PROCURATION

Chaque Etat ayant sa propre législation, il est nécessaire de prendre en compte le droit du pays de destination de la procuration. Par conséquent, une procuration qu'elle soit établie sous seing privé ou en la forme authentique, devra être rédigée conformément au droit de l'Etat où elle est destinée à produire effet, et en principe, par un professionnel du droit de cet Etat. 

 

Selon la législation en vigueur dans chaque Etat, la procuration sera établie par un acte authentique à titre obligatoire, sinon un acte sous seing privé suffira.

 

Il en résulte que le mandant devra se renseigner  auprès du mandataire, du notaire ou de l’avocat rédacteur de la procuration pour savoir si elle doit ou non avoir la forme notariée à titre obligatoire. 

Les informations et documents ci-dessous sont à transmettre à l’adresse courriel suivante : bruno.bedaride@paris.notaires.fr


- la procuration rédigée dans la langue locale par un notaire ou un avocat étranger, conformément au droit local avec les coordonnées du professionnel du droit étranger rédacteur du modèle de procuration ;

- l'indication si le pays de destination exige ou non une procuration notariée;

- explication succincte par écrit des circonstances économiques justifiant l'opération et de l'origine des fonds utilisés dans ce cadre ;

- pour les mandants personnes physiques : le passeport du mandant et son justificatif de domicile;

- pour les mandants personnes morales françaises : copie des statuts, Kbis et déclaration de bénéficiaires effectifs;

- pour les mandants personnes morales étrangères : copie des statuts avec une traduction en anglais ou en français et certificat d'immatriculation de la société et identité des associés ou actionnaires personnes physiques détenant directement ou indirectement (via une ou plusieurs personnes morales) plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société.

 

NB : Des documents complémentaires pourront être réclamés par l'office à l'examen du dossier.

AVERTISSEMENT

 

Les informations et documents ci-dessus doivent impérativement être transmis à l'office, avant d'entrer en relation d'affaires. En effet, le notaire est astreint, comme l'ensemble des professionnels du droit et du chiffre, aux obligations prévues par le Code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les diligences que le notaire doit accomplir dans ce cadre sont d'ordre public et ne peuvent être contournées. Elles s'appliquent aussi bien à une certification matérielle de signature d'une procuration sous-seing privé ou à une procuration notariée qu'à l'opération elle-même et pour laquelle la procuration est établie.

Lettre d'opinion juridique :

Concernant les procurations des personnes morales, il peut être exigé par les autorités du pays concerné, une lettre d'opinion juridique d’un notaire français attestant de la capacité de la personne morale française et de son représentant à réaliser l’une des opérations projetées. L’office peut se charger de la rédaction de telles lettres.

LA FORME DE LA PROCURATION


Il faut  distinguer selon que la procuration doit être reçue la forme authentique ou non.
  

SI L'ACTE DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE REÇU EN LA FORME AUTHENTIQUE
 
Traduction jurée vers le français du modèle de procuration rédigé dans la langue locale

Pour la rédaction de l'acte authentique, une traduction en français devra obligatoirement être établie par un traducteur assermenté (police d'ordre public).

L'office peut se charger de faire réaliser, pour le compte de ses clients, ces travaux de traduction.

 

Réception de la procuration en la forme authentique

Préalablement, notre office devra mettre en forme la rédaction de la procuration pour l’adapter aux règles de forme et d’intelligibilité propres aux actes notariés français. Seules les règles de fonds de l’Etat étranger devront être scrupuleusement respectées. C'est la raison pour laquelle le modèle de procuration doit être rédigé par un professionnel maîtrisant le droit auquel est soumise la procuration.
 
La procuration sera ensuite signée devant le notaire français.  
  
Accomplissement de la légalisation ou de l'apostille, le cas échéant

Après la signature de la procuration notariée, il sera procédé à l’enregistrement sur état de la procuration au droit fixe de 25€. Et il sera procédé si nécessaire à la légalisation ou à l'apostille de l'acte afin qu’il soit opposable aux autorités locales.
 
Est joint en annexe 1 un tableau recensant, pour les actes notariés, les pays où la légalisation est obligatoire (L), où l’apostille est obligatoire (A), et où la légalisation et l'apostille ne sont pas nécessaires (D).
 
Traduction de l'acte authentique français par un traducteur-juré dans la langue locale

 

La procuration notariée française devra ensuite être traduite par un traducteur-juré dans la langue de l'Etat où elle est destinée à produire effet.
L'office peut se charger de faire réaliser, pour le compte de ses clients, ces travaux de traduction.


SI L'ACTE PEUT ETRE ETABLI SOUS SEING PRIVE
 
Traduction, le cas échéant de la procuration établie dans la langue où elle est destinée à produire effet
 
Le client devra faire parvenir à notre office notarial, la procuration rédigée à l’étranger qui sera analysée par le notaire ou l’un de ses collaborateurs, s’il a la maîtrise de la langue étrangère concernée ou au vu d’une traduction en français ou en anglais.
 
Certification matérielle de signature
 
Le mandant apposera à l’office sa signature  sur la procuration établie en langue étrangère, puis le notaire apposera en français et dans la langue utilisée dans la procuration une mention de certification matérielle de l'authenticité de la signature du mandant, complétée de la signature du notaire et de son sceau.
 
Accomplissement de la légalisation ou de l'apostille, le cas échéant
 
A la formalité de certification, peuvent s'ajouter les formalités de légalisation ou d'apostille, afin que la procuration soit opposable aux autorités locales.
 
Il faut savoir que la légalisation ou l'apostille des actes établis sous seing privé et destinés à être produits à l'étranger n'est pas permise en droit français. En revanche, la mention de certification matérielle de signature, apposée sur la procuration sous seing privé, est considérée comme un acte public[1], et pourra donc, le cas échéant, faire l'objet d'une légalisation ou d'une apostille. 
 
Est joint en annexe 2 un tableau recensant, pour les certifications de signature apposées sur les actes sous seing privé,  les pays où la légalisation est obligatoire (L), où l’apostille est obligatoire (A), et où la légalisation et l'apostille ne sont pas nécessaires (D).



[1] Pour la légalisation,  cf : article 3 du décret n°2007-1205 du 10 août 2007. Pour l'apostille, cf : article 1er de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961.
LES FORMALITES DE LEGALISATION ET D'APOSTILLE[1]

 

Un acte juridique ne peut pas produire d'effets dans un autre Etat sans l'accomplissement de la formalité de la légalisation ou, le cas échéant, de sa version simplifiée, sauf cas de dispense.

  

LA LEGALISATION

 

La légalisation est opérée par l'apposition d'un cachet :

 

► soit par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire dans les conditions prévues à l'article 4, I, 1° du décret du 10 aout 2007

 

► soit par le service de la légalisation du ministère des Affaires étrangères, agissant sur délégation du ministre des Affaires étrangères, dont le bureau  à Paris est situé :

 

 57, boulevard des Invalides - 75007 PARIS

Ouvert au public du lundi au vendredi -sauf les jours fériés - de 8h30 à 13h15

 01 53 69 38 28

 

Le tarif en vigueur de la légalisation est de 10 euros par document[2], sous réserve de l'application des tarifs de réciprocité pour certains ressortissants étrangers. Un délai de 48h est en principe nécessaire.

 

Une fois cette première formalité de légalisation effectuée auprès du service de la légalisation près le Ministère des Affaires étrangères français, il sera nécessaire de procéder à une  seconde légalisation auprès de l'ambassade ou du consulat de l'Etat étranger en résidence en France sur le territoire duquel l'acte doit produire ses effets, afin que celui-ci soit à même d'en attester la véracité.


 L'APOSTILLE

 

L'apostille est délivrée par l'autorité compétente de l'Etat où l'acte est passé. En France, la compétence est dévolue au procureur général près la cour d'appel, ce dernier devant encore être compétent territorialement. A Paris, le service de l'apostille est situé :

 

 8-10 Boulevard du Palais – 75001 PARIS, Vestibule de Harlay, 1er étage, 

(du lundi au vendredi de 9h à 12h, puis de 13h15 à 15h, fermeture le mercredi après-midi).

01 44 32 73 54

 

L'apostille prend la forme d'un tampon qui doit être conforme au modèle annexé à la convention de La Haye[3].

Elle est délivrée sans frais à la requête du porteur de l'acte ou de son signataire[4]. Un délai de 48h maximum est en principe nécessaire.

 

Contrairement à la légalisation, il n'est pas nécessaire d'effectuer une double formalité auprès des autorités françaises d'une part, et auprès des autorités de l'Etat sur le territoire duquel l'acte doit produire ses effets, d'autre part. Après avoir été apostillé par le service compétent du parquet général près la Cour d'appel en France, l'acte est de plein droit opposable aux autorités du pays de destination sans aucune autre formalité.



[1] Voir Annexe 1 et 2.
[2] 2e partie du décret n° 81-778 du 13 août 1981.
[3] Article 4 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961.

[4] Paragraphe II.2.2) c. de la circulaire 2005-19D3 du 12 décembre 2005.

COUT DE L’INTERVENTION DU NOTAIRE(1) 

 

NB : PAS DE TVA POUR LES RESIDENTS HORS UE

 

  1/ Procuration reçue en la forme authentique


• sans formalité de légalisation ni d'apostille: entre 700 € TTC et 2000 € TTC, droit fixe d'enregistrement compris, suivant le travail à réaliser (traduction du modèle et adaptation aux normes des actes notariés) ;
• avec double formalité de légalisation faite par le notaire (durée maximum : 48h) : supplément de 750 € TTC,  frais de légalisation compris ;
• formalité d'apostille faite par le notaire (durée maximum : 48h) : supplément de 250 € TTC. 



  2/ Certification matérielle de signature


• sans formalité de légalisation ni d'apostille : 250 € TTC si mandant personne physique, 300 € TTC si mandant personne morale ;
Si déplacement du notaire à domicile (PARIS intramuros uniquement) : 700 € TTC ;
• avec double formalité de légalisation faite par le notaire (durée maximum : 48h) : supplément de 750 € TTC, frais de légalisation compris ;
• formalité d'apostille faite par le notaire  (durée maximum : 48h): supplément de 250 € TTC.



   3/ Lettre d'opinion juridique / certificat de coutume


• sans formalité de légalisation ni d'apostille: entre 700 € TTC et 2.000 € TTC  suivant le travail à réaliser ;
•  avec double formalité de légalisation faite par le notaire (durée maximum : 48h) : supplément de 750 € TTC, frais de légalisation compris ;
• formalité d'apostille faite par le notaire  (durée maximum : 48h): supplément de 250 € TTC.

 

Le règlement des honoraires doit être effectué par virement avant la fourniture de la prestation pour les mandants personnes morales et au-delà de 500 € TTC pour les mandants personnes physiques.

 

(1) En application des dispositions des articles L 444-1 alinéa 3 et R 444-3 du Code de Commerce, les notaires sont habilités à percevoir des honoraires au titre de l'analyse et de la vérification des documents faisant l'objet d'une  certification de signature ou servant de support à la rédaction d'un acte authentique et des demandes à faire dans le pays où ces documents sont destinés à produire effet. 



Pour en savoir plus, voir notre étude sur l'usage pratique des légalisations et apostilles

Nous avertissons notre aimable clientèle que l'office n'intervient pas en matière d'affidavit, les notaires français n'étant pas compétents en ce domaine relevant du droit anglo-saxon.

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