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FICHE PRODUIT
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GESTION DE L’ENTREPRISE

Secrétariat juridique, Délégation de pouvoir et GED

Secrétariat juridique de société

But du produit : veiller à la régularité des documents juridiques de la société et à la pré-constitution de la preuve de la régularité des opérations économiques (ex : documentation des prix de transfert).
Pour les groupes de sociétés, veiller à l’organisation des sociétés du groupe en conformité avec les règles propres aux holdings animatrices, à l’intégration fiscale et au régime mère-fille.
Eviter les risques de contentieux notamment d’ordre pénal ou en contestation de la propriété des titres financiers et les redressements fiscaux.

Délégation de pouvoir et de signature

But du produit : organiser et décentraliser le pouvoir de représentation et d’engagement des mandataires sociaux au profit des cadres dirigeants (chef d’établissement, directeur administratif et financier, directeur du développement, directeur du bureau d’étude, directeur des ressources humaines) et du personnel responsable.
Eviter les risques de nullité encourus en cas d’absence de délégation de pouvoir, la paralysie du fonctionnement de l’entreprise et la mise en cause de la responsabilité civile et pénale des mandataires sociaux.

GED des entreprises

But du produit : pouvoir retrouver rapidement les documents de l’entreprise en cas de contrôle fiscal, de transmission d’entreprise, d’acte de disposition sur un actif immobilisé, ou de procès. Trop souvent ce travail n’est fait que partiellement et sans aucune réflexion dans un plan d’archivage permettant de retrouver facilement la documentation nécessaire.
Eviter les risques de paralysie des actions à entreprendre ou subies, de redressement fiscal (ex : taxation d’office) et de constitution de garanties financières (ex : garantie d’actif et de passif en cas de transmission des titres), faute de documentation suffisante.

Pourquoi avoir recours à un Notaire d'Affaires ?

Par sa formation pluridisciplinaire et sa pratique des actes notariés, il dispose des atouts garantissant la sécurité juridique et fiscale des opérations courantes liées aux affaires de l’entreprise, assortis d’une large couverture d’assurance de responsabilité civile professionnelle.
Sa tradition d’archivage des actes notariés (minutes), alliée à son expertise juridique et fiscale, lui permet d’organiser dans un plan de classement structuré, l’ensemble des documents juridiques, fiscaux et comptables que l’entreprise doit conserver conformément aux règles édictées par le Code de commerce, le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales.



Mise en place et coût du produit :

PHASE D’AUDIT :


Audit standard préalable sur pièces :
500 € HT (forfait)
Audit sur mesure et détaillé (avec ou sans déplacement et/ou tiers intervenants) :
5.000 € HT / la journée (forfait, hors frais de déplacement).

MISE EN PLACE :

  • Secrétariat juridique de société : mise en conformité des statuts avec les dispositions légales et règlementaires en vigueur, tenue et mise à jour des registres réglementaires et des décisions sociales ordinaires et extraordinaires, formalités juridiques et fiscales.

Coût : voir nos grilles tarifaires (hors débours) et la liste de répartition des tâches entre le juriste et le client  (informations juridiques et opérationnelles).

 

  • Délégation de pouvoir et de signature : assistance à maîtrise d’ouvrage des mandataires sociaux pour définir la nature et l’étendue des pouvoirs au profit des mandataires, les transferts de responsabilités pénale et fiscale et mise en forme par acte authentique des principales délégations de pouvoir et de signature et suivi régulier de celles-ci.

Coût : pour une délégation de pouvoir standard : 900 € HT (forfait)
pour une délégation de pouvoir spécifique : recours à un contrat de prestation de services payable sur facture au temps passé sur la base d’un taux horaire spécifique de 350 € HT (avec encadrement de Maître Bédaride, le taux horaire de 550 € HT).

 

  • GED : Confection d’un plan de classement de la documentation juridique, fiscale et comptable de la société en liaison avec les cadres dirigeants et le dirigeant d’entreprise, son expert-comptable ou un partenaire expert-comptable et conservation et mise à jour sur support numérique dans un coffre-fort électronique.

Coût : sur devis payant en fonction de la complexité et de l’environnement informatique du client (assistance à maîtrise d’ouvrage ou livraison d’un produit clé en main).
>> Voir la grille tarifaire.

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