Hypothèque rechargeable

Hypothèque qui permet de garantir des crédits successifs, au profit du même créancier ou d'un nouveau créancier, dans la limite d'un plafond prévu lors de l'acte constitutif de la sûreté. La convention de rechargement doit être établie par acte notarié du fait de sa publication à la conservation des hypothèques et peut être mise en place pour une hypothèque préexistante. Cette hypothèque présente un avantage pour le débiteur qui lui évite les coûts de mainlevée et de prise d'inscription d'une nouvelle hypothèque à chaque nouveau crédit.

Voir notre actualité sur la loi 2015 de simplification de la vie des entreprises qui rétablit la possibilité de prendre des hypothèques rechargeables pour les crédits professionnels.

Hypothèque rechargeable : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires