Incapable

Personne légalement frappée d'une incapacité juridique de jouissance ou d'exercice et soumise à un régime de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).

 

Voir notre actualité sur les modifications apportées au droit de la famille par l'ordonnance du 15 octobre 2015 dont les dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2016


Voir aussi notre actualité sur la simplification du droit de la famille et des personnes par la loi du 16 février 2015



Incapable : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires