Inspection notariale

Contrôle annuel auquel sont soumis les notaires par leurs pairs, mais aussi par les comptables assermentés près la Chambre des Notaires consistant à relever toutes les irrégularités ou manquements éventuels dans le fonctionnement d'une étude (élaboration des actes, comptabilité, etc...).
Inspection notariale : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires