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Il nous est apparu utile de publier un lexique juridique et fiscal en ligne, afin de permettre à notre clientèle ou à nos contacts de bénéficier d'un outil d'accès à l'acception du vocabulaire juridique et fiscal. A cette fin, nous nous sommes efforcés d'éviter de donner trop de détails, source d'erreurs, en privilégiant l'information à caractère général et en préconisant des précautions dans l'emploi de certains outils juridiques ou fiscaux. Toutefois, nous recommandons aux non professionnels du droit et de la fiscalité de s'entourer des services d'un professionnel pour l'utilisation de ces mots dans tout document à caractère officiel, compte tenu notamment de l'évolution quotidienne en matière législative et jurisprudentielle.


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Illégalité
Illégalité d'un acte administratif
Illicite
Image fidèle et sincère des comptes
Immatriculation
Immeuble
Immeuble à rénover
Immeuble complexe
Immeuble d'entreprise
Immeuble de grande hauteur
Immeuble de plaisance
Immeuble en jouissance à temps partagé
Immeuble menaçant en ruine
Immixtion
Immobilier de loisirs
Immobilisation
Immutabilité des conventions matrimoniales
Impôt
Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
Impôt sur le revenu
Impôt sur le revenu forfaitaire des non-résidents (article 164 C du Code général des impôts)
Impôt sur les sociétés
Imprescriptible
Inaliénable
Incapable
Incapacité juridique
Incessible
Indemnité
Indemnité culturale
Indemnité d'éviction
Indemnité d'immobilisation
Indemnité d'occupation
Indexation
Indice
Indice de référence des loyers
Indice des loyers commerciaux
Indice du coût de la construction
Indisponibilité (bien)
Indisponibilité (incapacité juridique)
Indivisaire
Indivisibilité
Indivision
Industrie
Infraction
Ingénierie
Innovation
Inopposabilité
Insanité d'esprit
Inscription de faux
Inspection notariale
Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)
Instance
Institut
Institut national de la propriété intellectuelle
Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
Institution
Institution contractuelle
Institution d'intérêt général
Institution successorale
Instruction
Instrument financier
Instrument financier à terme
Instrumenter
Instrumentum
Insusceptible de recours
Intégration fiscale
Intangibilité de l'ouvrage public
Intérêt à agir
Intérêt de retard
Intérêt social
Interjeter
Intermédiaire
Intermédiaire en financement participatif (IFP)
Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP)
Intermédiation
Intuitu personae
Inventaire
Inventaire successoral
Invention
Investissement
Investissement en loi Girardin
Investissement immobilier locatif
Investissement immobilier locatif Besson
Investissement immobilier locatif Borloo
Investissement immobilier locatif de Robien
Investissement immobilier locatif Périssol
Investissement immobilier locatif Scellier
Investisseur institutionnel
Investisseur privé
Investisseur qualifié
Investiture
Irréfragable
Irrégularité
Irrévocable
Itératif
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