Les atouts d'un notaire en France

Caractère probatoire et exécutoire de l'acte authentique. Un acte authentique fait foi jusqu'à preuve contraire suivant une procédure très spécifique dite de l'inscription de faux. Les actes constatant une créance d'argent sont dotés de la force exécutoire de plein droit c'est-à-dire qu'ils permettent une exécution provisoire ou définitive sans recours au juge.

Ce que nous écrivons est la loi

Permanence de l'office et conservation perpétuelle des documents juridiques reçus en la forme authentique (minutes ou brevets) et intérêt du dépôt notarié de documents papiers conservés par le notaire ou électroniques conservés dans un coffre-fort électronique sous l'autorité de la Chambre des notaires de Paris pour en éviter la perte. Le notaire délivre des copies simples ou certifiées conformes à la minute (copies authentiques ou électroniques pour les supports électroniques) à tout moment aux personnes intéressées.

Gestion directe des dépôts de fonds de la clientèle dans la comptabilité de tout office notarial et déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations. La Caisse des Dépôts et Consignations est seule habilitée à pouvoir opérer le placement des fonds provenant des prix de vente ou de cession ou des indemnités en produits financiers sécurisés auprès de celle-ci.

Procédures nationale et internationale de virement électronique assurées par la Caisse des Dépôts et Consignations par l'outil CDC Net EDI ayant le caractère probatoire des actes authentiques.

Large couverture en matière d'assurance de responsabilité civile professionnelle au regard de sa qualité d'officier public délégataire du sceau de l'État français. Elle est complétée par une garantie collective des notaires, c'est-à-dire par la contribution personnelle et solidaire des notaires en cas de faute intentionnelle. Les conséquences préjudiciables d'une faute intentionnelle ne sont pas couvertes par l'assurance de responsabilité civile professionnelle.
Le principe du secret professionnel général et absolu.

Juriste droit des affaires

Ces atouts sont souvent méconnus des entreprises qui ont rarement recours à un notaire juriste en droit des affaires.