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Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries. Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.


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  Type d'acte
Caractéristiques AUTHENTIQUE CONTRESEING
Force probatoire totale Fait foi de l'écriture et de la signature des parties tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants-cause mais la procédure de vérification de faux en écritures propre aux actes sous seing privés reste applicable
Support papier ou électronique papier ou électronique
Date certaine automatique non
Force exécutoire automatique pour les créances de sommes d'argent aucune (intervention du juge nécessaire)
Confidentialité secret professionnel strict secret professionnel de l'avocat rédacteur
Devoir de conseil absolu Cet acte engage la responsabilité civile professionnelle de l'avocat rédacteur
Couverture en cas de faute du rédacteur assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire jusqu'à 150.000.000 € (chambre de Paris) en plus de la couverture collective et solidaire des notaires entre eux (uniquement en cas de faute intentionnelle) assurance de responsabilité civileprofessionnelle collective rédacteur jusqu'à 3 000.000 € (barreau de Paris). Adhésion facultative à des lignes d'assurance supplémentaires
Conservation obligatoire et perpétuelle pour le notaire Conservation volontaire assurée en pratique par le rédacteur
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