Comparaison avec un acte sous seing privé

  Type d'acte
Caractéristiques AUTHENTIQUE SOUS SEING PRIVé
Force probatoire totale jusqu'à preuve contraire
Support papier ou électronique papier ou électronique
Date certaine automatique non
Force exécutoire automatique pour les créances de sommes d'argent aucune
Confidentialité secret professionnel strict dépend de la volonté des parties
Devoir de conseil absolu en principe la responsabilité du rédacteur est engagée
Couverture en cas de faute du rédacteur obligatoire pour le notaire qui souscrit une assurance de responsabilité civile jusqu'à 100.000.000 € en plus de la couverture collective des notaires entre eux (en cas de faute intentionnelle) à l'appréciation du rédacteur qui peut avoir souscrit une assurance de responsabilité selon sa profession
Conservation obligatoire et perpétuelle pour le notaire aucune
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L'expertise pluridisciplinaire de la Selarl Bruno Bedaride notaire à Paris couvre les domaines de compétence suivant : droit des affaires, contrats de droit international, conseil juridique et fiscal, secrétariat juridique, conseil en gestion et transmission de patrimoine, droit immobilier d'entreprise, family office, mécénat culturel.Nous accompagnons plus particulièrement les PME/PMI et leurs dirigeants.