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Comparaison avec un acte sous seing privé

  Type d'acte
Caractéristiques AUTHENTIQUE SOUS SEING PRIVé
Force probatoire totale jusqu'à preuve contraire
Support papier ou électronique papier ou électronique
Date certaine automatique non
Force exécutoire automatique pour les créances de sommes d'argent aucune
Confidentialité secret professionnel strict dépend de la volonté des parties
Devoir de conseil absolu en principe la responsabilité du rédacteur est engagée
Couverture en cas de faute du rédacteur assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire jusqu'à 150.000.000 (chambre de Paris) en plus de la couverture collective et solidaire des notaires entre eux (uniquement en cas de faute intentionnelle) à l'appréciation du rédacteur qui peut avoir souscrit une assurance de responsabilité selon sa profession
Conservation obligatoire et perpétuelle pour le notaire aucune
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