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Qu'est-ce qu'un notaire : définition

"Officiers publics, les notaires sont délégataires de l’autorité publique et sont établis pour recevoir tous les contrats, auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des copies authentiques c'est-à-dire des copies certifiées conformes à l'original appelé minute". (Article 1. de l’ordonnance du 2 novembre 1945).

Le notaire peut aussi :

  • recevoir des missions judiciaires en matière de divorce (expertise, projet liquidatif du régime matrimonial), de partage, d’adjudication judiciaire, d’expropriation mais aussi en matière de tutelle ou de curatelle,

  • rendre des services d’ordre juridique à sa clientèle,

  • à la demande de ses clients, rechercher des capitaux ou placer les fonds de ses clients sous réserve du respect de règles professionnelles très strictes,

  • négocier des ventes de meubles ou d’immeubles en faisant signer un mandat écrit précisant la rémunération d’intermédiation sous réserve qu’il participe à l’élaboration des actes objets de la négociation.

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