Evolution des structures d'exercice

Jusqu’en 1966, les notaires exerçaient leur activité en nom propre. La loi du 29 novembre 1966 autorise les professions libérales soumises à un statut protégé à se constituer en société civile professionnelle pour exercer leur activité. Cette loi, ayant favorisé les associations de personnes et les regroupements d’offices, a conduit à une spécialisation des notaires par domaines d’activités.

Depuis le décret du 13 octobre 1995, les notaires peuvent acquérir un certificat de spécialisation aux termes d'une pratique professionnelle de quatre années, sanctionnée par un examen de contrôle des connaissances.

Depuis la loi du 31 décembre 1990, les sociétés d'exercice libéral permettent aux notaires de travailler en réseau mono ou pluri professionnel avec d'autres professionnels du droit.

La loi du 11 décembre 2001 instituant les sociétés de participations financières de professions libérales, permet la création de réseaux mono professionnels au sein du notariat. Cette loi permet aux notaires investisseurs d’être majoritaires en capital  par rapport aux associés exerçant la profession qui restent majoritaires en droits de vote seulement.

Ces dernières réformes et les résultats de la commission Darrois vont-elles favoriser une évolution de la profession ?