Mandat à effet posthume

Mandat d'administrer ou de gérer au profit d'une ou plusieurs personnes physiques ou personnes morales, tout ou partie d'une succession pour le compte ou dans l'intérêt d'un ou plusieurs héritiers identifiés, sous réserve des pouvoirs confiés à l'exécuteur testamentaire.

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L'instruction fiscale -Inst. 10-7-2009, BOI 7 G-7-09- en matière de successions et donations

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Mandat à effet posthume : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires