Négociation collective

Discussions entre les représentants des employeurs et des salariés en vue de parvenir à la conclusion d'un accord collectif ou d'une convention collective.
Dans les cas et les conditions prévus par la loi, la négociation collective de branche et d'entreprise est obligatoire.

En savoir plus : 

Cas pratique - Détermination circonstanciée d'une convention collective de branche applicable à l'activité d'une société lors de l'embauche d'un premier salarié

Négociation collective : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires