Mon compte
Connexion
Mot de passe oublié
Inscription
Navigation principale
Accueil
Présentation
Compétences
Droit immobilier
Achat immobilier
Droit du patrimoine et de la famille
Droit des affaires
Base de connaissances
Le notariat
Fiches produits
Blog
Etudes juridiques et fiscales
Lexique
Tarifs
Contact
a
b
c
d
e
f
g
h
i
j
k
l
m
n
o
p
q
r
s
t
u
v
w
x
y
z
Ordonnance d'expropriation
Décision du juge privant un particulier ou un propriétaire privé de son
immeuble
dans le cadre d'une
déclaration d'utilité publique
.
Ordonnance d'expropriation : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires