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Transmission à titre onéreux d'une entreprise sous forme de cession de titres de capital

  Intervenants
Phases de l'opération Juristes spécialisés Fiscalistes Comptables Commissaire à l'évaluation des actifs et passifs de la holding Commissaire aux comptes de la holding Autres sachants Partenaires financiers Banque d'affaires ou conseil en fusions-acquisitions SELARL BEDARIDE
Constitution d'une coquille (future holding animatrice des cibles à acquérir) X
Audit juridique, fiscal, social et comptable sur site et rédaction des rapports correspondants X X X X X
Recherche des financements seniors et juniors X
Négociation et établissement de la documentation contractuelle jusqu'à la cession définitive (avant-contrat, contrat de cession et convention de garanties, bordereau de transfert, pactes d'actionnaires, démission et nomination des représentants légaux, contrats de prêt senior et de la dette junior, convention de subordination et pactes avec les créanciers obligataires) X X X X X X X
Secrétariat juridique à tenir au sein de la holding animatrice pour permettre l'entrée des investisseurs (titres de capital et titres de créance) et au sein des différentes sociétés du groupe pour assurer la remontée des dividendes, la mise à jour des organes de représentation et des commissaires aux comptes et la mise en place de l'intégration fiscale après l'acquisition X X X
Formalités postérieures à l'acquisition : établissement de la convention d'animation de groupe entre la holding animatrice et ses filiales, convention d'intégration fiscale, conventions particulières éventuelles entre les filiales... X
Restructuration éventuelle des filiales X X X X X
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