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Il nous est apparu utile de publier un lexique juridique et fiscal en ligne, afin de permettre à notre clientèle ou à nos contacts de bénéficier d'un outil d'accès à l'acception du vocabulaire juridique et fiscal. A cette fin, nous nous sommes efforcés d'éviter de donner trop de détails, source d'erreurs, en privilégiant l'information à caractère général et en préconisant des précautions dans l'emploi de certains outils juridiques ou fiscaux. Toutefois, nous recommandons aux non professionnels du droit et de la fiscalité de s'entourer des services d'un professionnel pour l'utilisation de ces mots dans tout document à caractère officiel, compte tenu notamment de l'évolution quotidienne en matière législative et jurisprudentielle.


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Pacte civil de solidarité
Pacte commissoire
Pacte d'actionnaires
Pacte de famille
Pacte de famille successoral
Pacte de préférence
Pacte de quota litis
Pacte Dutreil
Pacte pignoratif
Pacte sur succession future
Pacte tontinier
Paiement
Paiement de l'indu
Pair
Pair du titre
Paradis fiscal
Paraphe
Parc environnemental
Parcelle
Parent
Parité de change
Parquet
Parrainage
Part sociale
Partage
Partenaire
Partenariat culturel
Participation aux acquêts
Participation d'urbanisme
Participation (résultat des entreprises)
Participation (sociétés)
Partie
Partie commune générale
Partie commune spéciale
Partie privative
Pas de porte
Passeport culturel
Passif
Passif (bilan)
Passif environnemental
Passif social
Passif successoral
Paternité
Patrimoine
Patrimoine d'affectation
Patrimonialité
Pécuniaire
Pension alimentaire
Péril
Périmètre de consolidation
Périmètre de protection
Périmètre sensible
Période d'observation
Période suspecte
Permis d'aménager
Permis de construire
Permis de construire conjoint
Permis de construire successifs
Permis de démolir
Personnalité juridique
Personnalité morale
Personne morale
Personne physique
Petite entreprise (au sens du Code de commerce)
Petite et moyenne entreprise (PME)
Pétitionnaire
Pièce
Pilotage
Placement
Plafond
Plafond légal de densité
Plan d'aménagement d'ensemble (PAE)
Plan d'épargne en actions
Plan d'épargne entreprise
Plan d'épargne populaire
Plan d'épargne pour la retraite collectif
Plan d'occupation des sols
Plan de cession
Plan de continuation
Plan de récolement
Plan de redressement
Plan de sauvegarde et de mise en valeur
Plan local d'urbanisme
Plantation
Plus-value
Plus-value privée
Plus-value professionnelle
Pollicitant
Pollicitation
Pollution
Pool
Port autonome
Port franc
Possession
Posthume
Potestativité
Pourparlers
Pourvoi
Pouvoir
Pouvoir adjudicateur
Précaire
Préciput
Préciput successoral
Précompte
Préfecture
Préfet
Préjudice
Premier entré - premier sorti (PEPS)
Preneur à bail
Prenuptial agreement
Prérogative
Prescription acquisitive
Prescription extinctive
Prescrire
Prescrire (délai)
Président du conseil d'administration
Président du conseil de surveillance
Président du directoire
Présomption
Présomption de l'article 751 du Code général des impôts
Prestataire de services d'investissement (PSI)
Prestation
Prestation compensatoire
Prêt à intérêts
Prêt à usage
Prêt de consommation
Prêt de main-d'œuvre
Prêt substitutif
Prêt viager hypothécaire
Prête-nom
Preuve
Prime d'apport
Prime d'assurance
Prime d'émission
Prime de remboursement
Prise de possession
Private equity
Privilège
Privilège du préalable
Privilège du prêteur de deniers
Privilège du vendeur d'immeuble
Privilège du vendeur de fonds de commerce
Privilège spécial du syndicat des copropriétaires
Prix de transfert
Prix dérisoire
Procédure
Procédure collective
Procédure judiciaire
Procès
Procès-verbal
Procuration
Produit constaté d'avance
Profession libérale
Professionnel de l'immobilier
Professionnel du chiffre
Professionnel du droit
Prohibition
Projet architectural
Projet d'exécution
Promesse de porte fort
Promesse synallagmatique de vente ou d'achat
Promesse unilatérale de vente ou d'achat
Promesses croisées
Promettant
Promoteur immobilier
Promulgation
Propriété commerciale
Propriété culturale
Propriété industrielle
Propriété intellectuelle
Propriété littéraire et artistique
Prorata
Prorata temporis
Prorogation
Prorogation des délais de reprise
Prospect
Prospect client
Protection de l'emprunteur
Protêt
Protocole d'accord
Prouver
Provision
Provision comptable
Provision sur frais
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Publicité au greffe du tribunal de commerce
Publicité des comptes sociaux
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Purge des inscriptions hypothécaires
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