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Accueil  >  Notre métier  >  Le notariat  >  Qu’est-ce qu’un notaire ?  >  Portée de la responsabilité des notaires


Portée des responsabilités du notaire selon la nature des actes accomplis
Diapositive 41
Portée des responsabilités du notaire selon la nature des actes
Obligations Contrôle de Devoir
de conseil
Nature de l'acte forme fond
Acte de dépôt de documents (papiers ou électroniques) OUI NON NON
Attestation et certificat - procuration OUI OUI NON
Acte de dépôt d'acte sous seing privé avec reconnaissance d'écritures et de signatures OUI OUI OUI
Convention en la forme authentique OUI OUI OUI
Mission judiciaire OUI OUI OUI
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L’expertise pluridisciplinaire de la Selarl Bedaride permet l’intervention dans des domaines d’activités complexes : immobilier d’entreprise, droit des affaires, contrat de droit international, conseil juridique et fiscal, conseil en gestion de patrimoine, mécénat culturel.
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