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Portée des responsabilités du notaire selon la nature des actes
Nature de l'acte Obligations de contrôle Devoir
de conseil
forme fond
Acte de dépôt de documents (papiers ou électroniques) OUI NON NON
Attestation et certificat - procuration OUI OUI NON
Acte de dépôt d'acte sous seing privé avec reconnaissance d'écritures et de signatures OUI OUI OUI
Convention en la forme authentique OUI OUI OUI
Mission judiciaire OUI OUI OUI
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