Remise

Action de décharger un débiteur de tout ou partie de son obligation personnelle à l'égard d'un créancier résultant très souvent d'une mesure d'indulgence ou dans un souci de conciliation en vue d'obtenir une contrepartie (dégrèvement d'un impôt ou d'une pénalité fiscale sur demande gracieuse).
Remise : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires