Résidence

Lieu où une personne physique demeure effectivement d'une façon assez stable et auquel la loi attache principalement, subsidiairement ou concurremment avec le domicile, divers effets de droit.

Voir notre actualité sur la substitution de la déclaration d'insaisissabilité par une insaisissabilité de plein droit pour la résidence principale de l'entrepreneur individuel

 

Voir également notre article "Mariage, PACS, Concubinage: un choix à faire au cas par cas".

Résidence : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires