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Il nous est apparu utile de publier un lexique juridique et fiscal en ligne, afin de permettre à notre clientèle ou à nos contacts de bénéficier d'un outil d'accès à l'acception du vocabulaire juridique et fiscal. A cette fin, nous nous sommes efforcés d'éviter de donner trop de détails, source d'erreurs, en privilégiant l'information à caractère général et en préconisant des précautions dans l'emploi de certains outils juridiques ou fiscaux. Toutefois, nous recommandons aux non professionnels du droit et de la fiscalité de s'entourer des services d'un professionnel pour l'utilisation de ces mots dans tout document à caractère officiel, compte tenu notamment de l'évolution quotidienne en matière législative et jurisprudentielle.


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Saisie-attribution
Saisie immobilière
Saisie-mobilière
Saisie-vente
Saisine
Salaire différé
Salaire du conservateur des hypothèques
Sanction
Sapiteur
SARL de famille
Sauvegarde
Sauvegarde accélérée
Sauvegarde de justice
Sauvegarde financière accélérée
Schéma de cohérence territoriale
Schéma de secteur
Schéma directeur d'aménagement d'Ile de France
Schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme
Scission de sociétés
Scission du syndicat des copropriétaires
Scrutateur
Scrutin
Secret professionnel
Secrétaire d'assemblée
Secrétariat juridique
Secrétariat juridique de société
Secteur sauvegardé
Sectorisation
Sécurité
Séparation de biens avec société d'acquêts
Séparation de biens pure et simple
Séparation de corps et de biens
Séparation de fait
Séparation des patrimoines
Séquestre
Service d'investissement
Service public
Services d'investissement
Services de paiement
Servitude
Servitude active
Servitude administrative
Servitude aéronautique
Servitude affirmative
Servitude apparente
Servitude continue
Servitude conventionnelle
Servitude d'abreuvage
Servitude d'alignement
Servitude d'appui
Servitude d'aqueduc
Servitude d'échelage
Servitude d'écoulement des eaux
Servitude d'égout des toits
Servitude d'élagage
Servitude d'évier
Servitude d'habitation bourgeoise
Servitude d'urbanisme
Servitude d'utilité publique
Servitude de cour commune
Servitude de déversement
Servitude de distance
Servitude de halage
Servitude de jour
Servitude de ne pas bâtir ou non aedificandi
Servitude de pacage et de pâturage
Servitude de passage
Servitude de prise d'eau
Servitude de prospect
Servitude de protection des bords de mer
Servitude de protection des eaux potables et minérales
Servitude de protection des forêts
Servitude de protection des monuments historiques
Servitude de protection des sites
Servitude de puisage
Servitude de reculement
Servitude de vaine pâture
Servitude de visibilité
Servitude de voirie
Servitude de vue
Servitude discontinue
Servitude du fait de l'homme
Servitude judiciaire
Servitude légale
Servitude naturelle
Servitude négative
Servitude non aedificandi
Servitude non altius tollendi
Servitude non apparente
Servitude oneris ferendi
Servitude passive
Servitude personnelle
Servitude positive
Servitude radio-électrique
Servitude réelle
Servitude rurale
Servitude tigni immitendi
Servitude urbaine
Seuil de garantie
Seuil de participation
Siège social
Signature
Signature électronique
Signes extérieurs de richesse
Signification
Site pollué
Site protégé
Situation de fait
Société
Société à capital fixe
Société à capital variable
Société à prépondérance immobilière
Société à responsabilité limitée
Société anonyme
Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
Société anonyme de crédit immobilier
Société civile
Société civile d'acquisition ou de construction-attribution
Société civile d'exploitation agricole
Société civile de construction-vente
Société civile de moyens
Société civile de placement immobilier
Société civile professionnelle
Société commerciale
Société coopérative
Société coopérative de production (SCOP)
Société cotée
Société créée de fait
Société d'acquêts
Société d'aménagement foncier et d'établissement rural
Société d'économie mixte
Société d'exercice libéral
Société d'intérêt collectif agricole
Société d'investissement à capital variable (SICAV)
Société d'investissement immobilier cotée (SIIC)
Société de capital-risque
Société de capitaux
Société de caution mutuelle
Société de crédit foncier
Société de développement régional
Société de fait
Société de financement
Société de libre partenariat (SLP)
Société de participations financières de profession libérale (SPFPL)
Société de personnes
Société de vente volontaire de meubles aux enchères publiques
Société en commandite par actions
Société en commandite simple
Société en nom collectif
Société en participation
Société en sommeil
Société européenne
Société fictive
Société financière
Société immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI)
Société mère
Société opaque
Société par actions simplifiée
Société-sœur
Société translucide
Société transparente
Société unipersonnelle d'investissement à risques
Sociétés par actions
Solennité
Solidarité
Solvens
Sommation
Soulte
Soumission
Sous-capitalisation
Sous-filiale
Sous-location
Sous-préfet
Sous-traitance
Souscription
Sponsor
Stage
Statut social des dirigeants d'entreprise
Statutaire
Statuts
Stipulation
Stipulation pour autrui
Stock
Stock-option
Structure d'investissement
Subdivision d'un lot de copropriété
Subrogation
Substance dangereuse
Substitution de promesse de vente
Subvention
Succession ab intestat
Succession anomale
Succession en déshérence
Succession internationale
Succession testamentaire
Succession vacante
Succursale
Sujétion
Suppression du droit préférentiel de souscription
Sur-holding
Surenchère
Surendettement
Sûreté personnelle
Sûreté réelle
Surface de plancher
Surface de vente au public
Surface hors œuvre brute
Surface hors œuvre nette
Surface utile
Sursis à statuer
Sursis d'imposition
Syndic de copropriété
Syndic de faillite
Syndicat
Syndicat de communes
Syndicat de copropriété ou des copropriétaires
Syndicat secondaire de copropriété
Syndication de banques
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