Saisine

Investiture de la possession de l'hérédité qui s'opère de plein droit au jour du décès en faveur des héritiers ab intestat ou faute d'héritiers réservataires, au profit du légataire universel et qui permet au successeur saisi d'exercer de plein droit toutes les prérogatives attachées à sa qualité sur le patrimoine de la succession, sans avoir à accomplir la moindre formalité.
Saisine : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires