Servitude de vaine pâture

Droit appartenant à certaines personnes de faire paître leur troupeau sur un fonds appartenant à autrui, après l'enlèvement des récoltes et jusqu'à l'ensemencement. On la distingue du droit de vaine pâture général qui bénéficie à l'ensemble des habitants d'une commune et s'applique à l'ensemble des champs de celle-ci.
Servitude de vaine pâture : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires