Société anonyme de crédit immobilier

Ancienne dénomination des actuelles sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété jusqu'au 31 décembre 2007 et qui avaient pour objet de consentir aux personnes physiques des prêts à intérêts ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement et autres prêts similaires et d'accomplir différentes missions pour le compte d'organismes d'habitation à loyer modéré. Ces sociétés étaient également habilitées à réaliser des constructions destinées à l'accession à la propriété susceptibles d'être financées à l'aide de prêts ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, à réaliser des lotissements, des hébergements de loisirs à vocation sociale et à réaliser des prestations de services liées à ses activités principales.
Société anonyme de crédit immobilier : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires