Traduction

Ecrit rédigé dans une autre langue que celle du contrat exigé en raison du caractère international des parties à celui-ci. Concernant un acte authentique notarié, la traduction doit être faite par un traducteur-juré sauf si le notaire maîtrise lui-même parfaitement la langue étrangère correspondante.

 

Voir notre fiche produit sur les procurations établies en France et destinées à être produite à l'étranger


Voir aussi notre étude "De l'usage pratique de la légalisation et de l'apostille"
Traduction : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires