Tutelle

Régime de protection institué par la loi pour sauvegarder les intérêts personnels et patrimoniaux de personnes majeures ou mineurs incapables de pourvoir elles-mêmes à leurs intérêts et dont la charge incombe à divers organismes dont le tuteur, le conseil de famille, sous la surveillance du juge des tutelles.
Tutelle : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires