Le blog de l’étude

Le Conseil d'Etat vient de rendre deux décisions importantes (CE, 23 juillet 2012, n°346049 et n°342017) en matière d'exonération des plus-values professionnelles de l'ancien article 238 quaterdecies du Code général des impôts, en cas de cession de clientèle à une société détenue par le cédant.

Ce dispositif permettait, en cas de cession d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale intervenue entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005, d'exonérer d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, les plus-values réalisées, lorsque la valeur des éléments de la branche complète d'activité cédée n'excédait pas 300.000 euros.

Dans ces deux arrêts, le Conseil d'Etat s'est prononcé à l'inverse des décisions du Comité de l'abus de droit fiscal et de la cour d'appel administrative de Nantes qui condamnaient ces schémas pour abus de droit permettant à l'intéressé d'éluder ou d'atténuer ses charges fiscales. Les juges ont admis ces exonérations de plus-values au motif qu'elles n'ont été constitutives d'aucune perte pour l'administration fiscale, puisqu'à défaut de cession, aucun impôt ou taxe n'aurait été exigible car aucune plus-value n'aurait été constatée. L'abus de droit étant écarté, les exonérations peuvent, dans ces conditions, être validées.

Les schémas d'optimisation fiscale visés fonctionnent selon le modèle suivant : une société mère (le "coquillard") perçoit dans un premier temps, des dividendes d'une filiale (la "coquille"), exonérés en tout ou partie d'impôt sur les sociétés en application du régime d'intégration fiscale ou du régime mère-fille. Puis, dans un second temps, la société mère déduit une perte au taux de droit commun de l'IS (perte, moins-value sur la valeur de la filiale ou provision pour dépréciation selon les cas) correspondant au montant des dividendes qu'elle a perçus.

La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 (loi n° 2012-958 : JO du 17 août 2012, p. 13479) instaure différents dispositifs anti-abus visant divers schémas d'optimisation fiscale dits "coquillards". Cette réforme concerne les sociétés de marchands de biens ayant inscrit en stock leurs titres de filiale immobilière et les holdings qui absorbent une de leurs filiales moins de deux ans après l'avoir acquise. Ce dispositif vient compléter celui mis en place par la loi de finances pour 2011.

Cette mesure s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.

Deux décisions du Conseil d'Etat du 24 août 2011 (CE 24 août 2011 n° 314579) précisent la grille d'analyse de l'abus de droit en cas d'opérations d'apport-cession de titres de sociétés et fournissent des indications sur l'appréciation de la condition de réinvestissement dans une activité économique.

Ces deux décisions viennent préciser la jurisprudence antérieure du Conseil d'Etat et apportent des éclaircissements sur la notion d'activité économique et sur la proportion de réinvestissement du prix de la cession.

La seconde décision apporte également des indications sur la proportion du prix de cession qui doit faire l'objet d'un réinvestissement économique.