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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Publié le Vendredi 20/05/2016

Le 17 décembre 2015, la Cour de Justice de l'Union Européenne rend un arrêt important permettant de distinguer l'optimisation de la fraude fiscale. Par la suite, le 15 février 2016, le Conseil d'Etat français viendra s'aligner sur cette jurisprudence dans laquelle la juridiction suprême énonce que deux critères, ...

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Tags : Fiscalité de l'entreprise Structuration des groupes Gestion de l'entreprise


Publié le Jeudi 19/05/2016

La Cour de cassation affirme dans son arrêt rendu par la première chambre civile le 14 avril 2016, n°15-18157, qu'une procuration reçue par un public notary qu'il apostille ne constitue pas un acte authentique car il ne revêt pas les solennités requises par le droit français.   En l'espèce, un acte notarié a été ...

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Tags : Titre exécutoire Gestion et transmission de patrimoine


Publié le Mardi 17/05/2016

Cet arrêt du Conseil d'Etat en date du  15 février 2016 (CE, 9ème et 10ème sous-section 15/02/2016, n°376739), précise dans quelles conditions l'achat des parts des associés par la société, financé par l'emprunt, peut constituer un acte anormal de gestion et entrainer la réintégration du montant des intérêts ...

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Tags : Cession d'entreprise Financement Fiscalité de l'entreprise


Publié le Vendredi 13/05/2016

Cet article présente à travers un cas de jurisprudence, une optimisation fiscale qui avait amené les intéressés à modifier la nature juridique d'une entreprise (de société anonyme en société en nom collectif), ce qui avait eu pour conséquence de faire remonter les bénéfices réalisés ...

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Tags : Fiscalité de l'entreprise Structuration des groupes Gestion de l'entreprise


Publié le Vendredi 22/04/2016

En vertu de l'article 1681 sexies 2 du Code Général des Impôts, les impôts dus par les particuliers recouvrés par voie de rôle, lorsque le montant excède 30 000 euros, doivent être acquittés, au choix du contribuable, par prélèvements automatiques (mensuels ou à l'échéance) ou par paiement en ligne ...

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Tags : Fiscalité du patrimoine


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