Le blog de l’étude

Les dispositifs de réduction d'impôt sur le revenu des personnes physiques (art. 200 du Code général des impôts), d'impôt sur les sociétés (art. 238 bis dudit Code) et d'ISF (art. 885-0 V bis A dudit Code), bénéficient désormais, sur agrément de l'administration fiscale, aux dons au profit d'organismes sans but lucratif dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen, lorsque ceux-ci présentent des objectifs et caractéristiques similaires à ceux des organismes français éligibles à ces réductions d'impôts (décret n° 2011-225 du 28 février 2011 et arrêté du 28 février 2011).

Signé le 19 juin 2008 entre la France et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, le texte (projet n°247 Sén) de la nouvelle convention fiscale internationale a été déposé au Parlement afin d’être prochainement ratifié. Cette dernière, conforme au modèle OCDE, constitue le prolongement d’une convention fiscale initiale relative à l’impôt sur le revenu datant du 22 mai 1968. Parmi les apports de ce texte, on peut citer notamment les dispositions relatives à  la qualité de résident, au traitement des partnerships et des sociétés de personnes, aux dividendes, aux intérêts et redevances, aux gains en capital, à l’élimination des doubles impositions, aux changements de résidence, aux clauses d’arbitrage, et aux échanges de renseignements.