Le blog de l’étude

Le Conseil d’Etat a consacré un principe de subsidiarité des conventions fiscales internationales, d’abord dans un arrêt d’assemblée du 19 décembre 1975 (CE 19 décembre 1975, n° 84774 et 91895) puis, de manière expresse et solennelle, dans un arrêt Schneider Electric (CE, ass., 28 juin 2002, n° 232276, Sté Schneider Electric). Ce principe, mêlant priorité du droit interne et primauté du droit international, consiste à adopter une méthode spécifique quant à l’application des règles fiscales dans un contexte international :

- en premier lieu, il faut vérifier si, en droit français, le contribuable doit ou non l’impôt en France, et dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Selon l’article 4A du Code général des impôts, une personne ayant en France son domicile fiscal est passible de l’impôt sur le revenu. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt M. Cheynel du 11 avril 2008 (CE, 11 avril 2008, n° 285583) a estimé que le lieu du domicile fiscal s’établissait en application des règles de droit interne, bien que la convention fiscale internationale prévoyait elle-même des règles d’établissement de ce domicile fiscal. Aux termes de l’article 4B du Code général des impôts, une personne a son domicile fiscal en France si elle a, en France : son foyer ou son lieu de séjour principal, une activité professionnelle à titre non-accessoire ou encore le centre de ses intérêts économiques ;

- une fois que le contribuable est considéré comme imposable en France, il convient de rechercher si, dans l’ordre international, une convention fiscale fait obstacle à l’application des dispositions fiscales françaises, afin de réduire voire de supprimer l’impôt dû en France.

Ce principe de subsidiarité montre que les conventions fiscales internationales n’ont pas pour effet de créer un système fiscal supranational, mais simplement de corriger les dispositions des lois fiscales internes afin d’éviter une double imposition.

La première loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012 (n° 2012-354 : JO du 15 mars 2012, p. 4690) a créé une taxe sur les transactions financières s’élevant à 0,1 % du prix d’acquisition des actions d’une société cotée française dont la capitalisation boursière est de plus d’un milliard d’euros au 1^er janvier de l’année d’imposition (article 235 ter ZD du CGI). Le redevable final de cette taxe est l’acquéreur des actions, mais le mode de prélèvement de la taxe repose sur l’établissement financier qui réalise la transaction, quelque soit sa situation.

La loi de finances rectificative du 16 août 2012 (loi n° 2012-958 : JO du 17 août 2012, p. 13479) relève ce taux à 0,2 % pour les transactions réalisées à compter du 1^er août 2012. De plus, la capitalisation boursière des sociétés est appréciée un mois plus tôt, soit au 1^er décembre de l’année qui précède la date d’imposition.

Voir notre actualité relative à la création de la taxe sur les transactions financières, par la loi de finances rectificative du 14 mars 2012.

L'article 4 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 (loi n° 2012-958 : JO du 17 août 2012, p. 13479), instaure une contribution exceptionnelle sur la fortune à la charge des personnes assujetties à l'ISF en 2012.

I - Assiette

La contribution exceptionnelle est assise sur la valeur nette imposable du patrimoine retenue pour le calcul de l'ISF 2012. Les personnes ayant transféré leur domicile fiscal hors de France entre le 1^er janvier et le 4 juillet 2012 ne sont redevables de la contribution que sur la valeur nette imposable au 1^er janvier 2012 de leurs biens situés sur le territoire français.

II – Calcul

La contribution est calculée par application du barème progressif par tranches identique à celui appliqué pour l'ISF 2011, reproduit dans le tableau ci-dessous. On rappellera que la contribution exceptionnelle n'est pas due si la valeur nette du patrimoine imposable est inférieure à 1.300.000 €. En revanche, si ce seuil est dépassé, le patrimoine net est imposable à partir de 800.000 €.

L'ISF dû au titre de 2012, calculé avant imputation des réductions d'impôt pour charge de famille, pour investissement dans les PME ou au titre des dons, est imputable sur la contribution. Mais si le montant de la contribution est inférieur à celui de l'ISF, l'excédent n'est pas restituable.

Aucun dispositif de plafonnement de la contribution n'est prévu.

III - Paiement

Les personnes dont la valeur nette du patrimoine taxable est comprise entre 1.300.000 € et 3.000.000 € et ayant déclaré cette valeur taxable sur leur déclaration d'impôt sur le revenu sans souscrire de déclaration d'ISF, n'auront aucune démarche déclarative complémentaire à effectuer. Faute de précision dans la loi sur le sujet, le dossier de presse indique que le montant de la contribution figurera sur le même avis d'imposition que l'ISF et le montant total de l'ISF et de la contribution devra être acquitté pour le 15 novembre 2012.

Les personnes dont la valeur nette du patrimoine taxable excède 3.000.000 € (ainsi que les non résidents fiscaux français ne percevant pas de revenus de source française) ayant souscrit une déclaration au titre de l'ISF et payé l'impôt correspondant, vont recevoir début octobre, une déclaration spécifique qu'elles devront remplir et déposer au service des impôts avec le paiement, le 15 novembre 2012 au plus tard.

La loi de finances rectificative n°2012-354, du 14 mars 2012 (JO 15 mars 2012, ayant pris effet le 16 Mars 2012) aménage le régime de la location meublée non professionnelle et augmente la fiscalité locale pour favoriser l'offre de terrain constructible.

1) Loueurs en meublé non professionnel

Un aménagement est apporté au dispositif d’investissement locatif en meublé non professionnel, également dénommé Censi-Bouvard pour repousser au 30 Juin 2012 les acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement éligibles à ce dispositif.

2) Fiscalité locale

 Afin d’augmenter le volume de foncier constructible disponible en incitant les propriétaires à vendre leur terrain :

- les communes auront désormais la faculté d’augmenter la valeur locative cadastrale des terrains situés dans les zones à urbaniser, dans la limite de 3€ par mètre carré. Cette faculté s’appliquera aux impositions établies en 2013 pour les délibérations du conseil municipal intervenues le 1^er octobre 2012;

- la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés en zone urbaine ou à urbaniser le plus en manque de disponibilités foncières sera majorée de plein droit (5€ par mètre carré), à compter du 1^er janvier 2014;

-  l’abattement applicable à la superficie des parcelles concernées par la majoration est réduit à 200 mètres carrés au lieu de 1000 mètres carrés (applicable aux impositions établies en 2013).

La loi de finances rectificative n°2012-354, du 14 mars 2012 (JO 15 mars 2012, ayant pris effet le 16 Mars 2012) modifie le régime fiscal des cessions de droits sociaux, étend la réduction d'impôt des investissements réalisés dans les PME et crée une taxe sur les transactions financières.

1) Cession de droits sociaux

Le droit d’enregistrement applicable aux cessions d’actions à compter du 1^er août 2012 est ramené à 0,1% au lieu et place du barème dégressif par tranche issu de la loi de finances pour 2012. Le plafonnement de 5000 Euros n’est pas rétabli. Différents cas d’exonérations sont prévus dont le plus significatif est celui des cessions assujetties à la taxe sur les transactions financières.

Le régime du report d’imposition des plus-values des personnes physiques applicable aux cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux issu de la loi de finances 2012 est assoupli par la suppression de la condition exigeant que le contribuable et les membres de son groupe familial ne soient pas déjà associés de la société dans laquelle la plus-value est réinvestie et qu’ils n’y exercent pas de fonctions de direction depuis sa création et pendant une période de cinq ans suivant le réinvestissement (ce dispositif est applicable à compter du 1^er janvier 2011).

Le régime d’exonération des plus-values des personnes physiques de cession de parts de sociétés de personnes est modifié par la suppression de l’exonération des plus values de cession de parts ou d'actions détenues depuis plus de 8 ans. Cette suppression entre en vigueur au 1^er janvier 2012.

2) Réduction d’impôt BIC/IS pour le mécénat

La réduction d’impôt (BIC/ IS) de 60% des versements faits en faveur de certains organismes dans la limite de 5 pour 1000 du chiffre d’affaires est étendue aux organismes agrées qui ont pour objet exclusif de participer, par le versement de certaines aides financières, à la création, à la reprise ou au développement des petites et moyennes entreprises, ou de leur fournir des prestations d’accompagnement.

Cette extension vise à permettre le financement des besoins en fonds de roulement des PME.

Le dispositif est soumis à la règlementation communautaire relative aux aides de minimis. Il s’applique aux dons effectués à compter du 16 mars 2012.

3) Taxes sur les transactions financières

Inspirée de la proposition de la directive proposée par la commission européenne, elle comprend trois volets :

- une taxe de 0,1% sur les acquisitions de titres de capital de sociétés cotées sur un marché réglementé français, européen ou étranger, ayant leur siège en France dont la capitalisation boursière excède 1 milliard d’euros au 1^er janvier de l’année d’imposition (en contrepartie, le droit d’enregistrement de cession d’action de 0,1% n’est pas dû). Certaines transactions sont exonérées (transactions effectuées sur un marché primaire, opérations réalisées par une chambre de compensation ou un dépositaire central, acquisitions réalisées dans le cadre d’activités de tenue de marché, opérations intragroupe, cessions temporaires de titres, acquisitions réalisées dans le cadre de l’épargne salariale, acquisitions d’obligations échangeables ou convertibles en actions). Elle est applicable aux acquisitions réalisées à compter du 1^er août 2012 ;

- une taxe sur les opérations « à haute fréquence »  portant sur les titres de capital quel que soit le lieu d’établissement de la société émettrice des titres. Elle est due dès lors que le taux d’annulation ou de modification des ordres relatifs à des opérations à haute fréquence excède un seuil, défini par décret, sur une journée de bourse. Elle est égale à 0,01% du montant des ordres annulés ou modifiés excédant ce seuil. Elle est applicable aux ordres annulés ou modifiés à compter du 1^er août 2012 ;

- une taxe sur les contrats d’échange sur défaut d’un Etat de l’Union européenne (taxe due lors de la conclusion du contrat d’échange sur défaut, égale à 0,01% du montant notionnel du contrat, qui s’entend du montant nominal ou facial utilisé pour calculer les paiements liés au contrat). Cette taxe vise les achats de « credit default swap », d’un Etat européen non adossés à une créance sur cet Etat, en pariant sur l’incapacité de l’Etat à rembourser sa dette. Elle est applicable à compter du 1^er août 2012.