Le blog de l’étude

La loi du 9 mars 2010 (loi numéro 2010-238, JO du 10 mars 2010) rend obligatoire l'installation de détecteurs de fumées dans les lieux d'habitation. La loi entrera en vigueur dans les conditions prévues par décret, et au plus tard le 10 mars 2015. Les propriétaires devront donc procéder aux installations et les locataires auront la charge de l'entretien du dispositif sauf pour les logements visés par l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 (locations saisonnières, logements foyers, locaux meublés ou logements de fonction, pour lesquels les propriétaires auront par exception la responsabilité de l'entretien de ces installations).

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (Loi MOLLE) du 25 mars 2009, publiée au JO le 27 mars, faisant suite à la loi portant engagement national pour le logement (Loi ENL) du 13 juillet 2006, et à la loi sur le droit au logement opposable (Loi DALO) du 5 mars 2007, a pour objet de remédier à la crise du logement, aggravée par une situation économique et financière encore fragile. Elle apporte des modifications dans de nombreux domaines et notamment : copropriété, accession sociale à la propriété, baux d'habitation, publicité foncière, urbanisme et construction, investissement locatif, ventes et promesses de vente.