Le blog de l’étude

Est substitué à l’abattement général d’un tiers par année de détention de titres de sociétés soumises à l’IS au-delà de la 5e année, un dispositif de report d’imposition des plus-values retirées de la cession à titre onéreux de titres de sociétés soumises à l’IS. Il est subordonné au réinvestissement direct par le contribuable, du produit d’au moins 80 % de la plus-value nette des prélèvements sociaux, dans le capital d’une autre société soumise à l’IS (sous forme d’apport en numéraire pour au moins 5 % des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux) pendant une durée de 5 ans. Il est exclusif des réductions d’impôt sur le revenu et d’ISF.

La plus-value en report d’imposition est définitivement exonérée lorsque les titres représentatifs de l’apport sont détenus depuis plus de 5 ans. Elle est également applicable avant l’expiration du délai de 5 ans en cas de licenciement, d’invalidité, de décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune ou en cas de liquidation judiciaire de la société ayant fait l’objet de l’apport. Par contre, l’exonération n’est pas applicable en cas de remboursement de l’apport avant la 10e année de la souscription au capital du contribuable.

Les cessions de titres de sociétés sont désormais taxés à compter du 1^er janvier 2012 de la façon suivante :

La seconde loi de finances rectificative n° 2011-1117 du 8 septembre 2011 (JO du 20 septembre 2011 p.15688) prévoit en cas de cession réalisée à l'étranger de titres d'une société française ou étrangère, dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France, la rédaction d'un acte notarié en France est obligatoire ainsi que son enregistrement dans le délai d'un mois.

Cette disposition est destinée à éviter l'absence de perception du droit proportionnel d'enregistrement (5%) et l'absence d'imposition sur l'éventuelle plus-value.

La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt rendu le 15 mars 2011 (n° 09-13.299) que si les conventions doivent être exécutées de bonne foi, elles ne permettent pas néanmoins au juge de déchoir l'acquéreur des titres sociaux du bénéfice de la garantie de passif en cas de violation du délai d'information du cédant imparti à l'acquéreur en cas de vérification comptable ou sociale ou de toute notification, injonction ou assignation adressée à la société dont les titres ont été cédés.

En effet, le juge ne peut pas porter atteinte à la substance des droits et obligations convenus entre les parties.

Le principe en matière de déductibilité de la TVA, est que la TVA qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable (taxe d'amont) est déductible de la TVA applicable à cette opération (taxe d'aval). Toutefois, le bien ou le service ayant supporté la taxe d'amont doit entretenir un lien direct et immédiat avec une ou plusieurs opérations en aval ouvrant droit à déduction ou, à défaut, avec l'ensemble de l'activité économique de l'assujetti (on parle alors de frais généraux).

Le Conseil d'Etat s'est prononcé dans deux arrêts du 23 décembre 2010 (n° 307698 et 324181), concernant la question de la déductibilité de la TVA grevant les frais de cession des titres de participation (qui doivent être distinguées des titres de placement) et a jugé :

- que les dépenses engagées en vue de préparer la cession des titres sociaux (en particulier, les dépenses d'étude et de conseil afin de déterminer l'opportunité de la cession) constituent en principe des frais généraux déductibles. La déductibilité est acquise si la cession ne se réalise pas mais elle peut être remise en cause lorsque le produit de la cession a été distribué ou lorsque les dépenses ayant supporté la TVA ont été incorporées dans le prix de cession des titres ;

- que les dépenses inhérentes à la cession elle-même (en particulier, la rédaction des actes) sont présumées non déductibles, sauf si le cédant démontre qu'elles n'ont pas été incorporées dans le prix de cession des titres.