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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Publié le Mardi 23/10/2018

La première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 15 novembre 2017, n°15-16265, Bull., a relevé le caractère exclusif des règles de conflit de juridictions du règlement européen n°2201/2003 dit "Bruxelles II bis" en matière de divorce international, applicable aux actions  introduites à compter du 1er mars ...

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Tags : Contrat de mariage international


Publié le Mardi 28/07/2015

Par un arrêt du 8 juillet 2015, n°14-17880, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle qu’en application des articles 8 et 13 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007, les parties peuvent choisir la loi qui sera applicable à la prestation compensatoire assimilée à une obligation alimentaire au regard des dispositions précitées, ...

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Tags : Contrat de mariage international Gestion et transmission de patrimoine


Publié le Lundi 18/05/2015

En présence de mariages internationaux, le changement de régime matrimonial est en principe un acte volontaire. Cependant, la convention de la Haye du 14 mars 1978 prévoit différentes hypothèses où le changement de régime s'effectue automatiquement. Dans une vidéo diffusée par le Groupe Les Echos, Maître Bédaride explique ...

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Tags : Gestion et transmission de patrimoine Contrat de mariage international


Publié le Lundi 26/01/2015

La première chambre civile de la Cour de Cassation a récemment rendu deux arrêts concernant la loi applicable au régime matrimonial d’un couple sans résidence habituelle commune après son mariage (Cass. 1ère civ., 14 mai 2014, n° 12-29922 et Cass. 1ère civ., 24 septembre 2014, n°13-17593). Le premier fait application de la Convention ...

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Tags : Gestion et transmission de patrimoine Contrat de mariage international


Publié le Lundi 07/10/2013

Aujourd’hui la notion d’aléa a tendance à être oubliée.   Afin d'anticiper les différentes causes de "risque patrimonial" et d'y faire face (invalidité, faillite, séparation, décès, …) les anglo-américains organisent une planification patrimoniale tout au long de la vie d’un couple, en mettant ...

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Tags : Gestion et transmission de patrimoine Contrat de mariage international Succession internationale


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