Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Publié le Jeudi 06/10/2011

La seconde loi de finances rectificative n° 2011-1117 du 8 septembre 2011 (JO du 20 septembre 2011 p.15688) relève le taux du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement de 2,2% à 3,4%. Le taux global de ces prélèvements comprend la CSG, la CRDS, le prélèvement social et ses contributions additionnelles est ainsi porté de 12,3% à 13,5%.

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Tags : Contributions sociales Fiscalité entreprise


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