Une proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux a été diffusée par la Commission européenne le 16 mars 2011.
La proposition de règlement prévoit que celui-ci prévaudra, entre les Etats membres (le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni peuvent toutefois refuser l'application du règlement sur leur territoire), sur les conventions portant sur les matières qu'il régit. Est notamment visée ici, la convention de La Haye du 14 mars 1978. Par conséquent, toute union transfrontalière projetée même si elle doit être célébrée avant l'adoption du règlement, doit être envisagée au regard de la proposition de règlement.
Celui-ci a pour but de regrouper les procédures au sein d'une même juridiction.
Ainsi, en cas de dissolution du régime par décès d'un époux, les juridictions d'un Etat membre saisies d'une demande relative à la succession de l'un des époux seront également compétentes pour statuer sur les questions de régime matrimonial en relation avec la demande.
En cas de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage des époux, les juridictions saisies d'une telle demande et compétentes seront également compétentes pour statuer sur les questions de régime matrimonial en relation avec la demande, à condition que les parties soient d'accord.
Cet accord pourra être conclu à tout moment, y compris en cours de procédure. Lorsqu'il sera conclu avant la procédure, il devra être formulé par écrit, daté et signé des deux parties.
A défaut d'accord, les juridictions compétentes pour statuer sur une procédure relative au régime matrimonial des époux, seront les juridictions de l'Etat membre :
- de la résidence habituelle commune des époux ;
- à défaut, de la dernière résidence habituelle commune des époux, dans la mesure où l’un d’eux y réside encore ;
- à défaut, de la résidence habituelle du défendeur,
- à défaut, de la nationalité des deux époux (des dispositions particulières sont prévues pour l'Irlande et le Royaume-Uni).
Les époux pourront également convenir que l'Etat membre dont ils ont choisi la loi comme loi applicable à leur régime matrimonial, conformément aux dispositions du règlement proposé, aura aussi la compétence juridictionnelle concernant les questions relatives à leur régime matrimonial. Cet accord pourra être conclu à tout moment, y compris en cours de procédure. Lorsqu'il sera conclu avant la procédure, il devra être formulé par écrit, daté et signé des deux parties.
La loi applicable au régime matrimonial s'appliquera à l'ensemble des biens des époux, y compris aux immeubles situés à l'étranger.
Une proposition de règlement similaire a été diffusée en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés (notamment les PACS).
Le Conseil de l’Union Européenne a suivi la volonté de 14 Etats membres et adopté par le biais de la procédure de coopération renforcée, le Règlement UE n°1259/2010 du 20 décembre 2010, JO 29 déc. 2010, sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. Ce règlement s’appliquera à partir du 21 juin 2012 à la Belgique, la Bulgarie, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, l’Autriche, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie.
Ledit règlement vise à simplifier les procédures de divorce et de séparation de corps transfrontalières en donnant la possibilité aux époux de prévoir à tout moment dans une convention, qui peut être modifiée à tout moment, quelle sera la loi applicable. Le choix est offert entre les lois suivantes :
- la loi de l’Etat de résidence habituelle des époux au moment de la conclusion de la convention ;
- la loi de l’Etat de la dernière résidence habituelle des époux (l’un des époux devra encore y résider) ;
- la loi de l’Etat de la nationalité de l’un des époux au moment de la signature de la convention ;
- la loi du for.
Afin de garantir la sécurité juridique, la convention devra être formulée par écrit, datée et signée par les deux parties.
A défaut de choix de la loi applicable dans une convention, ledit règlement prévoit le rattachement à une loi en fonction de critères qui lient les époux à la loi d’un Etat. Ces critères permettent de garantir la sécurité juridique, la prévisibilité et d’empêcher le forum shopping, une situation dans laquelle l’un des époux demanderait le divorce dans un Etat où le droit lui serait plus favorable. L’objectif du règlement est d’offrir une souplesse dans les procédures matrimoniales internationales afin de faciliter la liberté de circulation des personnes au sein de l’Union.
