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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Publié le Mardi 07/02/2012

Depuis la loi LME du 4 août 2008, les retards de paiement peuvent être sanctionnés par la stipulation de pénalités de retard.   La Cour de cassation (Cass. com., 2 novembre 2011, pourvoi n° 10-14.677) rappelle que ces pénalités ne constituent pas une clause pénale....

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Tags : Entreprise Délais de paiement Contrat


Publié le Jeudi 19/05/2011

Une simple clause insérée dans un contrat client sous seing privé soumis à des pré-requis, transformé ensuite par un notaire français en acte authentique, permet la délivrance immédiate d'un titre exécutoire européen sans intervention d'aucun juge.   I - Présentation   Malgré les dispositifs ...

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Tags : Acte authentique Acte sous seing privé Créance incontestée Délais de paiement Délégation de pouvoirs ou de signature Impayés clients Titre exécutoire


Publié le Mercredi 20/04/2011

Une simple clause insérée dans un contrat client soumis à des pré-requis, transformé ensuite par un notaire en acte authentique, permet la délivrance immédiate d'un titre exécutoire sans intervention d'un juge.   Présentation   Malgré les dispositifs législatifs et réglementaires encadrant les ...

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Tags : Acte authentique Acte sous seing privé Délais de paiement Impayés clients Titre exécutoire


Publié le Mercredi 20/04/2011

Une simple clause insérée dans un contrat client soumis à des pré-requis, transformé ensuite par un notaire en acte authentique, permet la délivrance immédiate d'un titre exécutoire sans intervention d'un juge.   Pré-requis et procédure interne à respecter par l'entreprise créancière   Pour ...

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Tags : Acte authentique Acte sous seing privé Délais de paiement Impayés clients Titre exécutoire


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L'expertise pluridisciplinaire de la Selarl Bruno Bedaride notaire à Paris couvre les domaines de compétence suivant : droit des affaires, contrats de droit international, conseil juridique et fiscal, secrétariat juridique, conseil en gestion et transmission de patrimoine, droit immobilier d'entreprise, family office, mécénat culturel.Nous accompagnons plus particulièrement les PME/PMI et leurs dirigeants.