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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Publié le Mercredi 06/02/2013

Le taux des prélèvements et retenue à la source sur les revenus versés ou plus-values réalisées dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) ou payés à des personnes physiques ou morales domiciliées ou ayant leur siège social dans cet Etat, passe de 50 % ou 55 % à un taux uniforme de 75 % (loi n° 2012-1509 du ...

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Tags : Fiscalité internationale Cession de titres sociaux Dividendes Lutte contre blanchiment Non-résident


Publié le Mercredi 06/02/2013

Intégration des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu La possibilité d'opter pour une imposition des dividendes au prélèvement forfaitaire libératoire (au taux de 21 % + prélèvements sociaux au taux de 15,5 %) a été supprimée par la loi de finances pour 2013 (loi n° 2012-1509 du 29 décembre ...

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Tags : Titres financiers Dividendes Fiscalité du patrimoine Investissement


Publié le Mercredi 26/09/2012

La loi de finances rectificative du 16 août 2012 (loi n° 2012-958 : JO du 17 août 2012, p. 13479) instaure, à l’article 235 ter ZCA du CGI, une nouvelle contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés représentant 3% des revenus distribués. Jusqu’à maintenant, aucune imposition spécifique n’était ...

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Tags : Dividendes Sociétés Fiscalité entreprise


Publié le Jeudi 09/02/2012

Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire applicable sur option aux dividendes est porté le 19 à 21 % (article 117 quater du Code général des impôts) ainsi que le taux de la retenue à la source exigible sur les revenus distribués à des non résidents (article 187 du même Code).   Le taux du prélèvement ...

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Tags : Dividendes Sociétés


Publié le Jeudi 20/10/2011

Domaine : droit des affairesDate : 2014Résumé : Tableau comparatif juridique et fiscal entre la société en commandite par actions, la société par actions simplifiée et la société à responsabilité limitée sous divers aspects (constitution, fonctionnement, régime fiscal de la société et des distributions ...

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Tags : Sociétés Dividendes


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L'expertise pluridisciplinaire de la Selarl Bruno Bedaride notaire à Paris couvre les domaines de compétence suivant : droit des affaires, contrats de droit international, conseil juridique et fiscal, secrétariat juridique, conseil en gestion et transmission de patrimoine, droit immobilier d'entreprise, family office, mécénat culturel.Nous accompagnons plus particulièrement les PME/PMI et leurs dirigeants.