Le taux des prélèvements et retenue à la source sur les revenus versés ou plus-values réalisées dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) ou payés à des personnes physiques ou morales domiciliées ou ayant leur siège social dans cet Etat, passe de 50 % ou 55 % à un taux uniforme de 75 % (loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, art. 9).

Ce relèvement de taux est applicable à compter du 1^er janvier 2013.

Sont notamment visés les revenus et plus-values suivants :

- produits de placement à revenus fixe et revenus distribués ;

- plus-values de cession de droits sociaux ;

- profits immobiliers habituels et plus-values immobilières occasionnelles ;

Intégration des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu

La possibilité d'opter pour une imposition des dividendes au prélèvement forfaitaire libératoire (au taux de 21 % + prélèvements sociaux au taux de 15,5 %) a été supprimée par la loi de finances pour 2013 (loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, art. 9).

Les dividendes sont désormais imposés au taux marginal de l'impôt sur le revenu, après application de l'abattement de 40 %, qui est maintenu. Toutefois, l'abattement fixe annuel de 1.525 € pour les contribuables célibataires veufs ou divorcés ou 3.050 € pour les contribuables soumis à imposition commune, est supprimé.

Prélèvement à la source obligatoire non libératoire à titre d'acompte

Les dividendes perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont désormais assujettis à un nouveau prélèvement obligatoire au taux de 21 %. Ce prélèvement doit être acquitté par l'établissement payeur dans les 15 premiers jours du mois qui suit le paiement des dividendes. Ce prélèvement à la source est en réalité un acompte sur l'impôt de distribution car il s'imputera sur le montant de l'impôt sur le revenu du contribuable payé l'année suivante (l'excédent éventuel est restituable).

Le prélèvement vise les dividendes et toutes les sommes fiscalement considérées comme revenus distribués. Sont notamment exclus du prélèvement, les revenus pris en compte dans les résultats d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou d'une profession non commerciale et les revenus afférents à des titres détenus dans un PEA.

Une exonération du prélèvement est possible dès lors que le contribuable appartient à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50.000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 75.000 € pour les contribuables soumis à imposition commune. Cette exonération est de plein droit lorsque l'établissement payeur est hors de France et soumise à une demande, dans le cas contraire. La demande est faite auprès de l'établissement payeur et accompagnée d'une attestation sur l'honneur, formulée avant le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (pour les revenus de l'année 2013, cette date est portée au 31 mars 2013).

Entrée en vigueur

Compte tenu de la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2012 (décision 2012-662 DC), l'intégration des plus-values susvisées et l'application de l'imposition forfaitaire et de l'abattement (hors cas des dirigeants) sont applicables aux dividendes et revenus assimilés perçus à compter du 1^er janvier 2013.

La loi de finances rectificative du 16 août 2012 (loi n° 2012-958 : JO du 17 août 2012, p. 13479) instaure, à l’article 235 ter ZCA du CGI, une nouvelle contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés représentant 3% des revenus distribués. Jusqu’à maintenant, aucune imposition spécifique n’était prévue pour les sociétés qui procédaient à la distribution des dividendes, puisque les associés supportaient personnellement l’impôt de distribution, selon leur propre régime fiscal.

Cette contribution additionnelle est prévue afin de compenser la perte de recette liée à la suppression de la retenue à la source applicable aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) ou aux sociétés d’investissement à capital fixe (SICAF) dont le siège est à l’étranger. Cette réforme fait suite à la décision dela CJUEqui a déclaré cette retenue à la source, comme contraire à la liberté de circulation des capitaux, garantie par le droit communautaire.

Le texte prévoit plusieurs cas d’exonération de la contribution additionnelle (pour les micros, petites et moyennes entreprises au sens communautaire notamment) et n’est pas applicable pour tous les types de dividendes distribués.

Lorsqu’elle est due, cette contribution s’applique aux sommes mises en paiement à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit le 18 août 2012.

Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire applicable sur option aux dividendes est porté le 19 à 21 % (article 117 quater du Code général des impôts) ainsi que le taux de la retenue à la source exigible sur les revenus distribués à des non résidents (article 187 du même Code).

Le taux du prélèvement libératoire forfaitaire est porté de 19 % à 24 % pour les produits de placements à revenus fixes (article 125 A-I et IIIbis du même Code) ainsi que le taux de la retenue à la source sur certains produits d’obligations et autres titres d’emprunts négociables (article 187 du même Code).