Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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La notion de complément de rémunération et loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Publie le Mercredi 25/05/2016
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 , relative à la transition énergétique pour la croissance verte pose les fondations de la modernisation du modèle énergétique français et tout particulièrement d'un nouveau cadre réglementaire de développement des énergies renouvelables , a été promulguée ...
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Renouvellement du crédit d'impôt pour la transition énergétique pour 2016

Publie le Mardi 12/04/2016
En vertu de l' article 200 Quater du Code Général des Impôts , le crédit d'impôt pour la transition énergétique est octroyé au titre des dépenses effectives supportées pour la rénovation énergétique du logement familial, dont les contribuables sont propriétaires, locataires ou occupant à titre gratuit.    Sont éligibles notamment au crédit d'impôt : ...
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Nouvelles obligations environnementales pour les sociétés par actions depuis la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 20

Publie le Jeudi 25/02/2016
La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a pour objet de mettre à la charge des sociétés par actions , des obligations d'informations en faveur de l'économie circulaire . Les articles 70 IV et 173 IV de la loi modifient l'article L225-102-1 alinéa 5 du code de commerce sur les mentions obligatoires du rapport de gestion ...
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Nouveau décret sur la prolongation du délai de validité des autorisations d'urbanisme et diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée

Publie le Mercredi 17/02/2016
Le décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 entré en vigueur le 7 janvier 2016 procède à 5 modifications majeures dans le Code de l'urbanisme. 1) Le délai de validité des autorisations d'urbanisme dont le permis de construire est maintenant de 3 ans et non plus de 2 ans. 2) Ce délai pourra être prolongé deux fois d'un an et non plus une fois. 3) Comme pour les projets éoliens, les permis ...
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Installations photovoltaïques : Responsabilité délictuelle d'ERDF pour sa carence dans la transmission d'une offre de raccordement

Publie le Jeudi 05/11/2015
Dans les années 2000,  il avait été mis en place un système de soutien en faveur des énergies renouvelables prenant la forme d'une obligation d'achat par les fournisseurs d'électricité (EDF) à un tarif réglementé ( loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ).   Ces subventions ont ainsi attiré ...
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Limitation des possibilités de l'action en démolition depuis la loi Macron du 6 août 2015 (article L.480-13 du Code de l'urbanisme)

Publie le Jeudi 08/10/2015
L' article 111 de la loi du 6 août 2015 dite loi Macron modifie l' article L. 480-13 du Code de l'urbanisme tendant à limiter les possibilités d' action en démolition devant le juge judiciaire lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire , qui a ultérieurement été annulé par le juge administratif. Il n'est donc pas possible ...
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La mise en place de nouvelles mesures pour la rénovation des bâtiments par la loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015

Publie le Vendredi 04/09/2015
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, n°2015-992, du 17 août 2015 a pour but de permettre à la France de renforcer son indépendance énergétique, de réduire ses émissions de gaz à effets de serre et d'accélérer la croissance verte.   Cette loi prend notamment des ...
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Simplification de la vie des entreprises

Publie le Jeudi 02/04/2015
La loi n°2014-1545 ( JO 21 décembre 2014, p.21647 ) habilite le gouvernement à apporter différentes mesures de simplification en matière de droit des sociétés, de procédures administratives, de marchés publics, d’ urbanisme et de droit de la construction et de l’ environnement , de mesures sociales fiscales et comptables.   Toutefois ...
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Audit énergétique : modalités d'application (décret du 24 novembre 2014)

Publie le Mercredi 26/11/2014
Nous avions commenté dans une précédente actualité, l'obligation pour certaines sociétés de réaliser un audit énergétique issue de la loi du 16 juillet 2013 ( lire l'actualité ) . Le décret du 4 décembre 2013 ( lire l'actualité ) avait précisé que cette obligation ne concernait que ...
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Inobservation de la réglementation ICPE et distorsion de concurrence

Publie le Lundi 02/06/2014
Dans un arrêt du 21 janvier 2014 n°12-25443 , la Chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la question suivante : l'inobservation de la réglementation ICPE suffit-elle pour caractériser un acte de concurrence déloyale alors même que l'exploitant n'a pas tiré d'avantage économique de cette circonstance ? I) Les faits Une société exploitant ...
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Les seuils de réalisation des audits énergétiques au sein des entreprises fixés par un décret du 4 décembre 2013

Publie le Mardi 21/01/2014
Le décret paru le 4 décembre 2013 met en œuvre l’obligation de réaliser, par l’entreprise, un audit énergétique résultant de la directive du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique. Les premiers audits doivent intervenir avant le 5 décembre 2015 et cette opération doit être ...
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Circulaire du 19 juillet 2013 relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d'installations classées pour la protection de l'en

Publie le Lundi 16/09/2013
La circulaire du 19 juillet 2013 vient préciser les modalités d’application de l’ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 relative aux polices administrative et judiciaire du code de l’environnement, entrée en vigueur le 1 er juillet 2013.   Sont particulièrement modifiées les conditions de visite des installations notamment par la ...
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Impact de la loi Grenelle II sur les obligations environnementales des sociétés

Publie le Mercredi 14/08/2013
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (dite Grenelle II, JO du 13 juillet 2010) aborde à travers 250 articles, les thèmes transversaux des transports, de l'énergie et du climat, de la biodiversité ou encore des risques de la santé et des déchets. Elle impose également diverses obligations d'ordre environnemental aux entreprises : annexe environnementale, transparence en matière environnementale ...
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Loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable : performance énergétique

Publie le Mercredi 14/08/2013
L'article 40 de la loi du 16 juillet 2013 transpose l’article 8 de la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique pour ce qui concerne l'obligation de réaliser des audits énergétiques dans les grandes entreprises (5 000 entreprises sont concernées, selon le communiqué du ministère).   Sont ...
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Loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable : installations classées pour la

Publie le Mercredi 14/08/2013
La loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable a pour objet, d’une part, la transposition en droit interne de six directives européennes, d’autre part, l’adaptation du droit français aux dispositions de divers règlements européens ...
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Décret du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale

Publie le Lundi 10/09/2012
Le décret du 24 avril 2012 est venu préciser le champ d'application de l'obligation pour certaines sociétés anonymes (SA) et en commandite par actions (SCA), d'inclure dans le rapport de gestion , des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, dont le décret fixe également la liste et les modalités ...
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Impact de la loi Grenelle II pour les sociétés par actions

Publie le Mardi 03/08/2010
Le rapport annuel de gestion des sociétés par actions devra désormais intégrer des informations sur la prise en compte des conséquences sociales et environnementales de leur activité ainsi que sur leurs engagements en faveur du développement durable . Ces nouvelles obligations s'appliquent non seulement aux sociétés cotées par actions mais aussi aux autres sociétés par actions non ...
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Impact de la loi de Grenelle II sur les opérations de construction et les transactions immobilières

Publie le Lundi 02/08/2010
La loi du 12 juillet 2010 numéro 2010-788 (dite Grenelle II, JO du 13 juillet 2010) aborde à travers 250 articles, les thèmes transversaux des transports, de l'énergie et du climat, de la biodiversité ou encore des risques de la santé et des déchets. Impact de la réforme sur les transactions immobilières et la construction : - nouvelles obligations pour le maître d'œuvre en matière ...
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Loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés

Publie le Lundi 10/08/2009
La loi n°2009-179 du 17 février 2009 , publiée au JO le 18 février, pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés opère plusieurs changements notables en matière d' urbanisme , de protection du patrimoine archéologique, et de protection de l' environnement . Ainsi, dans un but ...
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Actualités juridiques et fiscales - Choné et Associés à Paris