Le blog de l’étude

Le rapport annuel de gestion des sociétés par actions devra désormais intégrer des informations sur la prise en compte des conséquences sociales et environnementales de leur activité ainsi que sur leurs engagements en faveur du développement durable. Ces nouvelles obligations s'appliquent non seulement aux sociétés cotées par actions mais aussi aux autres sociétés par actions non cotées dont le total du bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excédent des seuils qui seront fixés par décret en Conseil d'Etat. Ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2011.

Responsabilité de la société mère qui exerce le contrôle sur une filiale de prendre en charge en cas de défaillance de la société qui lui est liée de tout ou partie des obligations de prévention et de réparation qui lui incombent en vertu de la loi. Il en est de même en cas de faute caractérisée de la société mère qui a contribué à une insuffisance d'actif de sa filiale.

La loi du 12 juillet 2010 numéro 2010-788 (dite Grenelle II, JO du 13 juillet 2010) aborde à travers 250 articles, les thèmes transversaux des transports, de l'énergie et du climat, de la biodiversité ou encore des risques de la santé et des déchets.

Impact de la réforme sur les transactions immobilières et la construction :

- nouvelles obligations pour le maître d'œuvre en matière de règlementation thermique dans les différentes phases de construction d'un bâtiment;

- travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments existants à usage tertiaire et de service public;

- précisions sur le dossier de performance énergétique et information aux candidats acquéreurs ou locataires des performances énergétiques d'un immeuble;

- nouvelles obligations par le maître de l'ouvrage en matière de règlementation acoustique;

- diagnostic obligatoire relatif à la gestion des déchets issus de la démolition;

- état des risques naturels et technologiques : confirmation de la pratique actuelle;

- prise en compte de nouvelles obligations environnementales dans les baux;

- encourager l'utilisation de matériaux prenant en compte les aspects environnementaux dans les constructions nouvelles soumises à autorisations administratives;

- possibilité de dépassement de COS pour les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération;

- extension de l'obligation d'information environnementale des critères de pollution des sols au moment de la vente ou de la location d'un terrain bâti ou non.