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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Publié le Mardi 25/04/2017

Le Conseil d'Etat dans ses deux décisions du 20 mai 2016 (n° 376667 et n° 376672) confirme, au regard du principe d'opposabilité à l'administration de sa doctrine (article L80 A du LPF), que l'activité occulte d'un établissement stable en France n'est pas caractérisée en présence de déclarations fiscales ...

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Tags : Fiscalité immobilière Fiscalité de l'entreprise Fiscalité internationale


Publié le Vendredi 26/08/2016

Par trois arrêts en date du 26 février 2016 (n°376192, Société Unibail-Rodamco ; n°382350, Société KLE 1 ; n°382364, Société Klépierre), le Conseil d'État a apporté des clarifications quant aux méthodes d'évaluation admises des plus-values immobilières pour la détermination de ...

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Tags : Fiscalité immobilière Immobilier d'entreprise Immobilier d'investissement


Publié le Mercredi 01/06/2016

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 7 avril 2016  relatif à la nullité de la vente d'un appartement destiné à l'investissement locatif pour dol. En effet, tant le promoteur que les commerciaux avaient assuré aux acheteurs personnes physiques que le bien immeuble était situé dans une zone géographique ...

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Tags : Fiscalité du patrimoine Fiscalité immobilière Immobilier d'investissement


Publié le Vendredi 22/04/2016

En vertu de l'article 231 ter du CGI, la taxe foncière est notamment due pour les locaux à usage de bureaux tels que :             - des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité, de quelque nature que ce soit, par ...

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Tags : Fiscalité immobilière Fiscalité du patrimoine


Publié le Vendredi 22/04/2016

L’article 29 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et cohésion urbaine a abrogé la possibilité pour les collectivités territoriales d’instituer un abattement de 30% à la valeur locative des locaux affectés à l’habitation issus de transformation de locaux dans des communes où se trouvait ...

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Tags : Fiscalité immobilière Fiscalité du patrimoine


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