Le blog de l’étude

La seconde loi de finances rectificative n° 2011-1117 du 8 septembre 2011 (JO du 20 septembre 2011 p.15688) modifie les modalités de calcul de la plus-value imposable de sorte que l'exonération de la plus-value n'est acquise qu'au bout de trente ans de détention du bien.

L'abattement pour durée de détention est désormais fixé à:

-2% pour chaque année de détention au-delà de la cinquième;

-4% pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième;

-8% pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième.

Comme actuellement, l'abattement ne trouve donc à s'appliquer que lorsque l'immeuble est détenu depuis plus de cinq ans.

Ce nouvel abattement s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions à intervenir à compter du premier février 2012. Toutefois, en cas d'apport en société de biens immobiliers ou de droits sociaux relatifs à ces biens, les nouvelles règles de calcul de l'abattement pour durée de détention s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 25 août 2011.

L'abattement fixe de 1 000 € qui venait jusqu'à présent minorer la plus-value imposable est supprimé à compter des cessions intervenant dès le 21 septembre 2011.

L'administration fiscale a publié au Bulletin officiel des impôts :

- le 15 mars 2010 (BOI 3 A-3-10), une instruction relative aux mesures transitoires, de la réforme de la TVA immobilière et de droits de mutation à titre onéreux après son entrée en vigueur le 11 mars 2010 ;

- le 23 septembre 2010 (BOI 3 A-5-10), une instruction relative aux incidences de cette réforme sur le secteur du logement social ;

- le 29 décembre 2010 (BOI 3 A-9-10), l'instruction générale commentant les nouvelles règles de TVA applicables aux opérations immobilières qui ont été introduites par l'article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 et par l'article 1er du décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010.

- le 18 avril 2011 (BOI 7 C-2-11), l'instruction générale commentant les nouvelles règles applicables en matière de droits de mutation à titre onéreux et taxe de publicité foncière.

L'administration fiscale a commenté par une instruction du 18 avril 2011 (BOI 8 P-1-11), l'extension du champ d'application de la taxe annuelle sur les bureaux, commerces et locaux de stockage en Ile-de-France issue de la loi de finances rectificative pour 2010 (loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010) (taxation des surfaces de stationnement assujettis à cette taxe).

Cette instruction définit précise les caractéristiques des surfaces de stationnement taxables ou exonérées ainsi que les modalités de liquidations qui ont été modifiées par ladite loi.

On rappellera que cette taxe étant déclarative (déclaration n° 6705 B ou n° 6705 BK à déposer avant le 1er mars de chaque année), il est conseillé de faire valider son assiette et son calcul par un professionnel.

La loi de finances rectificative pour 2010 (loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010) a étendu le champ d'application de la taxe annuelle sur les bureaux, commerces et locaux de stockage en Ile-de-France, qui vise désormais les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et, c'est la nouveauté, les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France (Paris, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines) (article 231 ter du Code général des impôts).

Comme pour les autres surfaces taxables, les surfaces de stationnement bénéficient d'une franchise, fixée à 500 m².

Les tarifs de la taxe ont été revus à la hausse et les zones tarifaires ont été redéfinies.

On rappellera que cette taxe étant déclarative, il est conseillé de faire valider son assiette et son calcul par un professionnel.

L'administration fiscale a publié au Bulletin officiel des impôts du 30 décembre dernier (BOI 3 A-9-10) l'instruction générale commentant les nouvelles règles de TVA applicables aux opérations immobilières qui ont été introduites par l'article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 et par l'article 1er du décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010.

Cette instruction vient compléter l'instruction du 15 mars 2010 (BOI 3 A-3-10 : mesures transitoires) et du 22 septembre 2010 (BOI 3 A-5-10 : secteur du logement social). Elle a pour objet d'apporter des précisions par rapport au champ d'application des modalités de taxation et du droit de réduction de la TVA. Elle devra être complétée par l'instruction fiscale relative à la taxe de publicité foncière.