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Cette étude patrimoniale stratégique et de faisabilité, après avoir rappelé les données personnelles et patrimoniales d’un couple dont l’époux est dirigeant d’une PME a pour objet de décrire les différents outils juridiques et fiscaux propres aux objectifs des époux ou du dirigeant, savoir :
1er objectif : sécuriser le conjoint en cas d’incapacité ou de prédécès du dirigeant (particularité : pas de transmission de l’entreprise à prévoir dans le cercle familial) ;
2e objectif : optimiser le patrimoine des époux au plan personnel et à travers la holding animatrice des filiales opérationnelles.
Sommaire détaillé de l’étude :
I - Données personnelles
II - Données patrimoniales
III - Revenus du foyer fiscal
III.1) Revenus professionnels de Monsieur X (2010)
III.2) Revenus de capitaux mobiliers (2010)
III.3) Plafond épargne retraite/IRPP
IV - Polices d'assurances
IV.1) Polices d'assurances professionnelles
IV.1.a) Assurance homme clé
IV.1.b) Assurance de responsabilité civile mandataire social
IV.2) Polices d'assurances personnelles
IV.2.a) Rappel des polices existantes
IV.2.b) Elargissement à la prévoyance familiale de la police d'assurance homme-clé
IV.2.c) Rappel de la finalité des polices d'assurance de capitalisation : outil de transmission
V - Objectifs de l'étude
VI - Etude
VI.1) Premier objectif : sécuriser le conjoint en cas d'incapacité ou de prédécès de Monsieur X
VI.1.a) Incapacité de Monsieur X
A. Diagnostic
B. Solutions
1 Fonctionnement de la Holding animatrice et de ses filiales en cas d'incapacité (et quelque soit celle-ci)
2 Aliénation des actions de la Holding animatrice en cas d'incapacité totale et définitive de Monsieur X
3 Assurer les moyens de subsistance de Madame X pendant l'incapacité
VI.1.b) Décès.
A. Diagnostic.
1 Hypothèse numéro 1 : Monsieur X prédécède
1.a Rappel des principes de droit civil
1.b Rappel des principes de droit fiscal
2 Hypothèse numéro 2 : décès des deux époux.
2.a Rappel des principes de droit civil
2.b Rappel des principes de droit fiscal
B. Solutions : outils de transmission à éliminer et à recommander
1 Hypothèse numéro 1 : Monsieur X prédécède
1.a Pacte Dutreil
1.b Changement de régime matrimonial
• Présentation de la solution
• Présentation fiscale
• Conclusion et mise en œuvre de la solution
2 Hypothèse numéro 2 : décès des deux époux
2.a Outils de droit civil
2.b Outils de droit fiscal
VI.2) Deuxième objectif : optimiser le patrimoine des époux
VI.2.a) Acquérir ou non une résidence principale à PARIS intra-muros
A. Première stratégie : récupérer l'appartement de Madame X mère
B. Deuxième stratégie : faire acquérir par la Holding animatrice la résidence principale
VI.2.b) Optimiser le patrimoine de la Holding animatrice et en particulier neutraliser la taxe sur les salaires
A. Rappel du statut de la Holding animatrice : holding animatrice et assujettissement à la taxe sur les salaires
B. Comment amoindrir la taxe sur les salaires ?
C. Privilégier l'investissement dans la Holding animatrice
Conclusion
Cette étude a eu pour but de démontrer :
- l'opportunité de mettre en place un plan d'épargne retraite populaire ou un régime de retraite facultatif ouvrant droit à une déduction des cotisations d'épargne retraite de l'IRPP des époux X ;
- la nécessité d'organiser sans délai, des délégations de pouvoirs au sein de la Holding animatrice et de ses filiales mais aussi de nommer un directeur général pour que le fonctionnement de celles-ci ne soit pas compromis en cas d'incapacité ou de décès de Monsieur X ;
- la nécessité de mettre en place sans délai un double mandat notarié de protection future pour compte propre des époux pour éviter leur mise sous tutelle ou curatelle et faciliter la prise de décision à travers celui-ci sans avoir à demander l'autorisation préalable du juge des tutelles et un mandat de protection future pour compte d’autrui dans l’hypothèse où Y serait mineur au moment du décès simultané ou successif de ses parents ou en cas de leur impossibilité de pourvoir à son éducation et à ses soins ;
- la nécessité de constituer une société d’acquêts limitée dans le régime actuel de séparation de biens, comprenant les actions de la Holding animatrice détenues actuellement par Monsieur X, la maison secondaire indivise et tous autres biens que les époux voudraient expressément faire entrer dans celle-ci. Une clause de préciput sera stipulée en cas de décès de l’époux, pour permettre au conjoint survivant de prélever ou non, sans indemnité à verser à la succession et sans fiscalité, tout ou partie des biens de la société en sa faveur. En cas d’exercice de celle-ci, elle permet à Madame X de pouvoir disposer immédiatement des actions en vue de leur vente puisque l’entreprise n’est pas destinée à être conservée dans le cercle familial ;
- l'opportunité de mettre en place une assurance décès-invalidité en cas de prédécès de Monsieur X afin de permettre au conjoint survivant ou à leur fils en cas de décès des deux époux, de disposer de ressources, le temps que l'entreprise soit vendue (l'assurance homme-clé ne joue pas ce rôle car ne s'étend pas à la prévoyance familiale) ;
- l'opportunité pour la Holding animatrice d’optimiser ses recettes sous la forme de prestations supplémentaires aux filiales dûment justifiées en matière de développement industriel et commercial et faire assurer la présidence de la Holding animatrice par une EURL de conseil et de management détenue à 100% par Monsieur X pour bénéficier du régime TNS sur sa rémunération qui relèvera du régime des BNC au plan fiscal et TNS en matière sociale ;
- la nécessité de privilégier l'investissement industriel sur l'acquisition d'une résidence principale compte tenu du contexte fiscal et économique actuel, à travers la Holding animatrice qui permettra à la famille X de disposer d'importantes liquidités après la cession des titres de la Holding animatrice.
Ces préconisations devront faire l'objet d'une veille juridique et fiscale constante compte tenu des évolutions législatives régulières.
Ce tableau, extrait du journal des arts (édition du 30 mars au 12 avril 2012), a pour objet de comparer l’imposition des personnes physiques (Impôts sur le revenu, ISF, droits de successions et de donations, plus values) ainsi que l’imposition des personnes morales (IS, TVA) dans les principaux pays du monde ainsi que dans quelques paradis fiscaux. Son originalité est de s’intéresser à la fiscalité applicable à la détention et transmission des œuvres d’art.
Cette étude permet de mettre en évidence que si la fiscalité française se révèle lourde à l’égard des contribuables, elle se trouve cependant allégée pour les mécènes. En effet, on constate que le droit fiscal français est émaillé par des dispositions de faveur incitant au mécénat et à la conservation d’œuvres d’art, à l’image de l’exonération d’ISF pour les œuvres d’art et les objets de collection ou encore de la réduction d’IS pour les sociétés acquérant des trésors nationaux.
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Parallèlement à la réduction de 15 % de certaines niches fiscales, le plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu ne peut pas porter une réduction de l’impôt dû supérieure à la somme d’un montant de 18.000€ et d’un montant égal à 4% (au lieu de 6% précédemment) du revenu imposable servant de base de calcul de l’impôt.
Réduction de 15 % de l’avantage en impôt sur le revenu procuré par certains dispositifs de crédits ou de réductions d’impôts compris dans le périmètre du plafonnement global à l’exclusion de certaines d’entre elles. Sont notamment concernées les réductions d’impôts au titre :
- des investissements immobiliers Scellier ;
- des investissements dans le secteur forestier ;
- des souscriptions au capital des PME ;
- de restauration immobilière « Malraux » ;
- des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle.
Est substitué à l’abattement général d’un tiers par année de détention de titres de sociétés soumises à l’IS au-delà de la 5e année, un dispositif de report d’imposition des plus-values retirées de la cession à titre onéreux de titres de sociétés soumises à l’IS. Il est subordonné au réinvestissement direct par le contribuable, du produit d’au moins 80 % de la plus-value nette des prélèvements sociaux, dans le capital d’une autre société soumise à l’IS (sous forme d’apport en numéraire pour au moins 5 % des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux) pendant une durée de 5 ans. Il est exclusif des réductions d’impôt sur le revenu et d’ISF.
La plus-value en report d’imposition est définitivement exonérée lorsque les titres représentatifs de l’apport sont détenus depuis plus de 5 ans. Elle est également applicable avant l’expiration du délai de 5 ans en cas de licenciement, d’invalidité, de décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune ou en cas de liquidation judiciaire de la société ayant fait l’objet de l’apport. Par contre, l’exonération n’est pas applicable en cas de remboursement de l’apport avant la 10e année de la souscription au capital du contribuable.
