Le blog de l’étude

Une société de travaux a été nommée par un assureur afin d’effectuer des travaux de reprise de fissures. Trois séries de travaux ont été réalisées, toutes concernant la même opération. Suite à l'apparition de nouvelles fissures après achèvement des travaux, l’assurance du constructeur invoqua la prescription de l’action en garantie décennale pour les deux premières séries de travaux. La cour d’appel a rejeté la demande de l’assurance en affirmant que les trois séries de travaux constituent un ensemble indissociable. De ce fait, la garantie décennale court à partir de la dernière date de réception des travaux.

La Cour de cassation censure cet arrêt dans un arrêt du 2 mars 2011 (n°10-15211) au visa des articles 1792 et 2270 anciens du code civil. Elle reconnaît l’application de la garantie décennale aux deux premières séries de travaux au motif que « le point de départ de l’action en garantie est fixé à la date de réception des travaux ».

Ainsi, peu importe que les trois séries de travaux constituent un ensemble indissociable, le juge considère qu’il y eu trois réceptions distinctes.

Une société de travaux a été nommée par un assureur afin d’effectuer des travaux de reprise de fissures. Trois séries de travaux ont été réalisées, toutes concernant la même opération. Suite à l'apparition de nouvelles fissures après achèvement des travaux, l’assurance du constructeur invoqua la prescription de l’action en garantie décennale pour les deux premières séries de travaux. La cour d’appel a rejeté la demande de l’assurance en affirmant que les trois séries de travaux constituent un ensemble indissociable. De ce fait, la garantie décennale court à partir de la dernière date de réception des travaux.

La Cour de cassation censure cet arrêt dans un arrêt du

Une société de travaux a été nommée par un assureur afin d’effectuer des travaux de reprise de fissures. Trois séries de travaux ont été réalisées, toutes concernant la même opération. Suite à l'apparition de nouvelles fissures après achèvement des travaux, l’assurance du constructeur invoqua la prescription de l’action en garantie décennale pour les deux premières séries de travaux. La cour d’appel a rejeté la demande de l’assurance en affirmant que les trois séries de travaux constituent un ensemble indissociable. De ce fait, la garantie décennale court à partir de la dernière date de réception des travaux.

La Cour de cassation censure cet arrêt dans un arrêt du 2 mars 2011 (n°10-15211) au visa des articles 1792 et 2270 anciens du code civil. Elle reconnaît l’application de la garantie décennale aux deux premières séries de travaux au motif que « le point de départ de l’action en garantie est fixé à la date de réception des travaux ».

Ainsi, peu importe que les trois séries de travaux constituent un ensemble indissociable, le juge considère qu’il y eu trois réceptions distinctes.

2 mars 2011 (n°10-15211) au visa des articles 1792 et 2270 anciens du code civil. Elle reconnaît l’application de la garantie décennale aux deux premières séries de travaux au motif que « le point de départ de l’action en garantie est fixé à la date de réception des travaux ».

Ainsi, peu importe que les trois séries de travaux constituent un ensemble indissociable, le juge considère qu’il y eu trois réceptions distinctes.