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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Publié le Vendredi 17/06/2011

La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt rendu le 15 mars 2011 (n° 09-13.299) que si les conventions doivent être exécutées de bonne foi, elles ne permettent pas néanmoins au juge de déchoir l'acquéreur des titres sociaux du bénéfice de la garantie de passif en cas de violation du délai d'information ...

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Tags : Garantie de passif Sociétés


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L'expertise pluridisciplinaire de la Selarl Bruno Bedaride notaire à Paris couvre les domaines de compétence suivant : droit des affaires, contrats de droit international, conseil juridique et fiscal, secrétariat juridique, conseil en gestion et transmission de patrimoine, droit immobilier d'entreprise, family office, mécénat culturel.Nous accompagnons plus particulièrement les PME/PMI et leurs dirigeants.