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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Publié le Jeudi 20/08/2015

Par sa décision du 27 juillet 2015 n°334551.20150727, le Conseil d'Etat vient se rallier à la décision rendue le 26 février 2015 par la CJUE  selon laquelle les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un Etat membre de l’Union européenne, ne peuvent pas être soumises en France aux prélèvements ...

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Tags : Contributions sociales Acquisition immeuble étranger Fiscalité internationale Non-résident


Publié le Mercredi 01/07/2015

Par un arrêt du 17 avril 2015 (n°365511), le Conseil d’Etat prend acte de l’arrêt rendu par la CJUE en date du 26 février 2015.   En l’espèce, un français résidant en Guyane avait été assujetti aux contributions sociales (CSG et CRDS) après réalisation d'une plus-value immobilière. Ce dernier ...

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Tags : Contributions sociales Contributions sociales Fiscalité internationale Non-résident Acquisition immeuble étranger


Publié le Lundi 18/05/2015

En présence de mariages internationaux, le changement de régime matrimonial est en principe un acte volontaire. Cependant, la convention de la Haye du 14 mars 1978 prévoit différentes hypothèses où le changement de régime s'effectue automatiquement. Dans une vidéo diffusée par le Groupe Les Echos, Maître Bédaride explique ...

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Tags : Couple international Mariage/PACS Droit international Non-résident Expatriation


Publié le Jeudi 02/04/2015

Dans un arrêt du 26 février 2015, la CJUE a décidé que la CSG et la CRDS constituent des cotisations sociales et non des impôts. Dès lors, ces prélèvements relèvent du champ d'application du règlement CE n°1408/71 et doivent donc être recouvrés dans l'Etat où le contribuable cotise à une caisse ...

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Tags : Non résident Contributions sociales Acquisition immeuble étranger Fiscalité internationale


Publié le Mardi 30/12/2014

Dans son arrêt en date du 20 novembre 2013 (n°361167), le Conseil d’Etat juge que le taux de 33% de l’article 244 bis A du Code général des impôts est incompatible avec la convention fiscale franco-suisse qui prévoit des dispositions d’égalité de traitement en matière d’assiette et de taux avec les résidents français.   Il ...

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Tags : Fiscalité internationale Fiscalité immobilière Non-résident


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L'expertise pluridisciplinaire de la Selarl Bruno Bedaride notaire à Paris couvre les domaines de compétence suivant : droit des affaires, contrats de droit international, conseil juridique et fiscal, secrétariat juridique, conseil en gestion et transmission de patrimoine, droit immobilier d'entreprise, family office, mécénat culturel.Nous accompagnons plus particulièrement les PME/PMI et leurs dirigeants.