francais

english


Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Publié le Mardi 30/12/2014

Dans son arrêt en date du 20 novembre 2013 (n°361167), le Conseil d’Etat juge que le taux de 33% de l’article 244 bis A du Code général des impôts est incompatible avec la convention fiscale franco-suisse qui prévoit des dispositions d’égalité de traitement en matière d’assiette et de taux avec les résidents français.   Il ...

>>  Lire la suite

Commentaire (0)
Tags : Fiscalité internationale Fiscalité immobilière Non-résident


Publié le Mardi 23/12/2014

La vente d’un immeuble détenu par une société civile française soumise à l’impôt sur le revenu relève du régime des plus-values immobilières au taux de 16% à l'époque de cette affaire (aujourd'hui 19%) pour les associés résidents en France, au sein de l’Union Européenne ou d’un ...

>>  Lire la suite

Commentaire (0)
Tags : Fiscalité immobilière Fiscalité internationale Non-résident


Publié le Mercredi 29/10/2014

Les autorités françaises et luxembourgeoises ont procédé à la signature le 5 septembre 2014 d’un quatrième avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, par lequel il est mis fin à la double non-imposition des plus-values de cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière.   Pour ...

>>  Lire la suite

Commentaire (0)
Tags : Fiscalité immobilière Fiscalité internationale Fiscalité du patrimoine Abus de droit Acquisition immeuble étranger Non-résident


Publié le Mardi 28/10/2014

  La fiscalité française, comme la plupart des fiscalités du monde, ne tient pas compte actuellement du critère de la nationalité pour déterminer la compétence fiscale d’un Etat. En effet, le critère majoritairement retenu est celui du domicile fiscal dont les définitions varient suivant les pays et les conventions fiscales ...

>>  Lire la suite

Commentaire (0)
Tags : Expatriation Fiscalité du patrimoine Patrimoine Non-résident Fiscalité internationale


Publié le Mardi 21/01/2014

L’article 27 de la loi instaure des règles de calcul différentes selon la nature du bien cédé. 1)    Concernant les cessions de terrains à bâtirLa loi de finances pour 2014 soumet les cessions de tels biens à une imposition calculée à partir de la seule plus-value brute, c'est-à-dire sans prise en compte d’aucun ...

>>  Lire la suite

Commentaire (0)
Tags : Fiscalité immobilière Non-résident Immobilier


Accueil - Home      Mentions légales     Lexique     Plan du site     Contact     
L'expertise pluridisciplinaire de la Selarl Bruno Bedaride notaire à Paris couvre les domaines de compétence suivant : droit des affaires, contrats de droit international, conseil juridique et fiscal, secrétariat juridique, conseil en gestion et transmission de patrimoine, droit immobilier d'entreprise, family office, mécénat culturel.Nous accompagnons plus particulièrement les PME/PMI et leurs dirigeants.