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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Publié le Jeudi 06/11/2014

La Cour de cassation (Com. 3 juin 2014, n°13-16.767) a été amenée à statuer une énième fois sur l’absence de délégation de pouvoirs au profit des préposés dans une entreprise. En l’espèce, le comptable de la société Fondeville a signé sans délégation de pouvoirs plusieurs ...

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Tags : Gestion du risque Entreprise Sociétés Preuve Délégation de pouvoirs ou de signature


Publié le Mardi 28/05/2013

Un expert-comptable a vu sa responsabilité civile professionnelle engagée à l'occasion de la rédaction d'un acte de cession de parts, pour ne pas s’être assuré au préalable, de l’existence d’un cautionnement consenti par les associés cédants à la garanti d’une dette sociale et de la possibilité ...

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Tags : Cession de titres sociaux Preuve Professions libérales et réglementées


Publié le Mercredi 13/03/2013

La Cour de cassation dans un arrêt du 5 février 2013 (Cass.com., 5 févr. 2013, n°12-11720) vient préciser que la caution qui a exécuté volontairement son engagement ne peut soulever la nullité pour défaut des mentions manuscrites exigées par les articles L.341-2 et L341-3 du Code de la consommation. L’exécution dans ce cas ...

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Tags : Immobilier Financement Gestion du risque Preuve


Publié le Mercredi 26/09/2012

La loi de finances rectificative du 16 août 2012 (loi n° 2012-958 : JO du 17 août 2012, p. 13479) renforce le dispositif de lutte contre l’évasion fiscale de l’article 209 B du CGI. Cet article permet aux services fiscaux d’imposer en France les bénéfices de filiales ou de succursales de sociétés françaises installées ...

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Tags : Fiscalité internationale Groupe de sociétés Preuve Sociétés Fiscalité entreprise


Publié le Vendredi 27/05/2011

Le décret n° 2011-144 du 2 février 2011, pris en application de l'article 1369-8 du Code civil, précise les modalités de validité d'une lettre recommandée électronique relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat, en fixant les modalités :   - permettant l'identification de l'opérateur ...

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Tags : Preuve


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L'expertise pluridisciplinaire de la Selarl Bruno Bedaride notaire à Paris couvre les domaines de compétence suivant : droit des affaires, contrats de droit international, conseil juridique et fiscal, secrétariat juridique, conseil en gestion et transmission de patrimoine, droit immobilier d'entreprise, family office, mécénat culturel.Nous accompagnons plus particulièrement les PME/PMI et leurs dirigeants.