Le blog de l’étude

Réduction de 15 % de l’avantage en impôt sur le revenu procuré par certains dispositifs de crédits ou de réductions d’impôts compris dans le périmètre du plafonnement global à l’exclusion de certaines d’entre elles. Sont notamment concernées les réductions d’impôts au titre :

- des investissements immobiliers Scellier ;

- des investissements dans le secteur forestier ;

- des souscriptions au capital des PME ;

- de restauration immobilière « Malraux » ;

- des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle.

1. Régime ordinaire de la réduction Madelin

Rappel

Aux termes de l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts (réduction d’impôt « Madelin »), les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’un réduction d’impôt sur le revenu égale à 22 % des versements effectués au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés répondant aux critères définis audit article.

Le versement est retenu dans la limite d’une souscription de 20.000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 40.000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. L’excédent est reportable au titre des quatre années suivantes.

Portée de la réforme

Ce dispositif est supprimé pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2012.

2. Régime Madelin amorçage

Rappel

Un dispositif similaire de réduction d’impôt sur le revenu est prévu pour les versements effectués au profit de sociétés créées depuis moins de 5 ans en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion (de moins de 50 salariés et ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice) dans la limite d’un plafond de versement annuel de 50.000 pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 100.000 € pour les contribuables soumis à imposition commune. En cas de dépassement de ces limites, il n’y a pas report du bénéfice de la réduction d’impôt sur les années suivantes.

Cette réduction d’impôt est incluse dans le plafonnement global des niches fiscales défini à l’article 200-0 A du même code.

Portée de la réforme

Ce dispositif est maintenu et une dérogation aux critères d’éligibilité est prévue en cas d’investissement dans les entreprises solidaires définies à l’article L 3337-12-1 du Code du travail. La fraction des versements excédant les plafonds susvisés est reportable au titre de l'impôt sur le revenus des quatre années suivantes.

Le décret du 1er août 2011 n° 2011-924 (JO n° 178 du 3 août 2011 p. 13282), complété d'un arrêté du même jour (JO n° 178 du 3 août 2011 p. 13285), modifie et complète les conditions d'application des obligations mises à la charge des sociétés de gestion de fonds ou par les holdings de capital-investissement éligibles aux réductions d'IR ou d'ISF en vertu de l'article 38 de la loi de finances pour 2011 (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, JO n° 0302 du 30 décembre 2010 p. 23033) et du décret n° 2010-1311 du 2 novembre 2010 (JO n° 0256 du 4 novembre 2010 p 19707), en matière d'encadrement et de transparence des frais et commissions.

Ce décret reprend pour l'essentiel les dispositions du décret du 2 novembre 2010 pris pour l'application de l'article 20 de la loi de finances pour 2010 (loi n° 2009-1653 du 30 décembre 2009, JO n° 0303 du 31 décembre 2009 p. 22856) qui encadre les frais et commissions de ces mêmes organismes en matière de réduction d'ISF investi dans les souscriptions au capital initial et aux augmentations de capital des PME (article 885-0 V bis du CGI), en les étendant aux véhicules de capital-investissement éligibles aux réductions d'impôt sur le revenu.

Le dispositif modifié par ce décret encadre les frais et commissions relatifs à la commercialisation, au placement et à la gestion de véhicules de capital-investissement (fonds et sociétés holdings) éligibles aux réductions d'impôt sur le revenu et d'ISF.

Ce dispositif prévoit également les modalités selon lesquelles les souscripteurs sont informés de ces frais et commissions, dans le bulletin de souscription, dans la notice d'information, dans le règlement ou les statuts, dans la lettre d'information annuelle ainsi que dans le rapport annuel de ces fonds et sociétés holdings.

Les dispositions du décret et de l'arrêté sont entrées en vigueur le 4 août 2011 et s'appliquent aux souscriptions intervenues à compter de cette date. Le non respect de cette obligation de transparence donne lieu à une amende fiscale.